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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cd4
25 avril 2024
[K] à lui rembourser la somme de 2 079,18 euros net au titre du trop-perçu d'indemnité spéciale de licenciement.
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e5a
4 mars 2021
remboursement du seul capital restant dû, concernant le prêt de 2017, que le prêteur devait être déchu de son droit à intérêts et que l'indemnité de 8 % prévue à titre de clause pénale devait être réduite
6253c94fbd3db21cbdd87e75
9 mars 2006
ç par mois sur lesquels il rembourse un emprunt immobilier de 633,33 ç par mois.
3ème Chambre civile
6789f8ad482fcecad732ff83
16 janvier 2025
Sur la prestation compensatoire : Pour condamner M.
1re chambre 1re section
603247e01cc19f7ddd011ddf
9 mars 2018
Préalablement à la signature de cet acte authentique, Mme [I] avait donné procuration à "tout clerc" de la SCP de notaires rédactrice, reçue par Maître [F], notaire à La Réunion, par acte du 28 octobre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
Les consorts B ont perçu durant ces années la prestation de compensation du handicap pour un montant total de 201 452 euros.
Chambre 4-6
64a8fef003029105dbedbf23
7 juillet 2023
L'association conteste être redevable d'une quelconque somme au titre des frais de déplacement faisant valoir un remboursement des déplacement sur une base convenue entre les parties (forfait puis remboursement
Pôle 6 - Chambre 11
6033157a3554be874ea4cadd
29 septembre 2017
supplémentaire de 6.793,69 euros, l'arrêt énonce que le salarié justifie avoir perdu des points de retraite ; Qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de
Pôle 6 - Chambre 4
60365b57a588eebbd9d643ef
3 novembre 2015
Vous avez communiqué une liste de noms de clients perdus sans les répartir en 2 catégories (clients définitivement perdus et clients potentiellement récupérables) contrairement aux instructions de votre
2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2dd
1 juillet 2022
à l'intérêts légal et la condamnation de la BPGO à émettre un nouveau tableau d'amortissement et à restituer le trop-perçu d'intérêts, sous astreinte s'il échet.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61635162a2ead9ed860b7008
5 octobre 2009
par cette dernière uniquement auprès de Madame [S] deux chèques perçus par Madame [S] seule, pour 450 euros et 300 francs un remboursement d'assurance fait à Madame [S] à hauteur de 2744,08 euros, ce
Pôle 1 - Chambre 9
687732ed7032dd17d194ba83
9 juillet 2025
qui leur ont été effectivement facturés et non pas le remboursement de factures à venir sur des prestations réalisées mais non encore facturées et d'autre part, en considérant que la facture n°2021-36
Pôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d99918490
21 décembre 2017
28 février 2010 ; - 86,66 euros en remboursement des différentiels payés en trop à Mademoiselle [Y] [V] représentant 17 fois l'intérêt légal ; - 730,53 euros en remboursement des différentiels payé
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4a676b73dd81b96fea
4 juillet 2024
[C] la somme de 15 097,20 euros en remboursement des échéances déjà versées au prêteur au titre des restitutions après résolution du contrat de crédit affecté.
6033f760494417a7ce76b689
23 février 2017
Une assemblée générale des associés tenue le 25 octobre 2000 a adopté des mesures en matière de rémunération des associés et en matière de retrait d'associés contenues dans un mémorandum intitulé «'Economie
Chambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061504a
9 janvier 2025
Pour chiffrer l'assiette du préjudice, y a lieu de soustraire les prestations reçues du tiers payeur : les indemnités journalières perçues du 19 avril 2017 au 25 avril 2017 (176,40 euros) et la pension
1ère Chambre
650d300d71dfcd8318200c3d
5 septembre 2023
- Sur la faute de la banque et la dispense de remboursement du capital prêté : décision de première instance et prétentions des parties Le jugement entrepris a dit que la société Sygma Banque
6253cde8bd3db21cbdd94ee6
1 juillet 2021
en donnant l'ordre à la société Sygma banque de verser les fonds prêtés en son nom et pour son compte entre les mains du vendeur, remboursé les échéances du crédit, et conservant l'installation, ce alors
68ef2a7c1643bddf8ff84ddf
14 octobre 2025
laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
Il est constant que le salariat suppose la réunion de trois éléments essentiels : - l'exécution d'une prestation de travail, - une rémunération qui constitue la contrepartie de la prestation, - un lien
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