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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
donc ou de l'article 1338 du Code civil, - dire et juger que faute pour les mandants de justifier ou de démontrer qu'ils avaient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire
3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cf
26 janvier 2023
d'ester en justice doit toutefois être exercé dans l'intérêt du mandant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque M.
63d4cce192a57405de3316db
Pôle 5 - Chambre 3
61609a5d54c6ec55cf710232
12 mars 2014
La société cabinet [L] soutient au contraire que M [X] [U] qui représente les 7/10° de l'indivision est irrecevable à agir en ayant signé le mandat, que ce mandat conférant à la société cabinet [L] le
Pôle 5 - Chambre 1
61631525e03efc4516bd2e55
15 février 2012
pas donné le mandat de les représenter en justice et poursuit la réformation du jugement entrepris de ce chef ; Considérant que la SPEDIDAM indique agir pour le compte personnel de 65 artistes-interprètes
1ère chambre civile A
603203d72566e43bdcdb9646
17 mai 2018
[U] ne justifie pas du préjudice allégué ; Attendu que la société Merhill soulève l'absence de lien contractuel avec M.
Pôle 5 - Chambre 5
5fde6729b1757141650429c7
21 juin 2018
; - condamner la société JSR à payer à la société Casual Active une provision de 31.439 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - condamner la société JSR à payer à la société Casual
Chambre Civile
6979dae6cdc6046d47f5ef02
27 janvier 2026
ce mandat n'était nullement bénévole ; qu'il justifie de la réalité du travail des intervenants qu'il a lui-même mandatés ; que, pour mettre fin aux allégations mensongères de M.
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9182e
23 juin 2014
APPELANTS & INTIMES COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES HOSPITALIERES DE LA GUADELOUPE 11 Rue Baudot 97100 Basse-Terre Non Comparante, ni représentée SA COMPAGNIE IMMOBILIERE CARAIBES représentée
Chambre civile 1-3
6969ec26cdc6046d477e3205
15 janvier 2026
était mandaté.
Pôle 5 - Chambre 2
5fca756765a270627b5af17d
9 octobre 2020
société ont été modifiées.
Chambre 1-1
68e5f34ee11beca089b88e76
7 octobre 2025
KIKOUYOU poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social demeurant [Adresse 4] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8544781dc057dee7b82
11 mai 2022
de l'indemnisation des pertes du mandat A titre principal, la société MJA et M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdcbbbf6f82de278292d193
5 novembre 2018
Ceci exposé, En droit, conformément à l'article 1984 du code civil, le mandat est le contrat par lequel le mandant ( les sociétés Tala et Arbola) charge le mandataire (M.
Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470350
17 mars 2017
; Considérant qu'il résulte des pièces produites que la société DG Associés se présente comme un « cabinet d'ingénierie fiscale » ; Qu'elle justifie avoir été mandatée par la société OFFEP, aux
Pôle 4 - Chambre 2
6033b6561da5eb69c6f8d54a
19 avril 2017
A l'issue de son mandat, la société Francilienne de Gestion n'a pas restitué au syndicat des copropriétaires les fonds qu'elle percevait en son nom.
63d4cce192a57405de3316dd
[J] expose : détenir un mandat d'agir (mandat d'ester) prévu aux conditions générales du contrat de crédit bail (article 5c), et qu'il a respecté l'obligation d'informer son mandant de l'action en justice
Chambre 1-7
6532197b9e4ea48318f5a90f
19 octobre 2023
PRIOU & GEST Société par actions simplifiée au capital de 5 000,00€ immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence, dont le siège social est sis, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette
66878cdf05d6f7f678d491ae
4 juillet 2024
[T] a notifié à Me [L] la résiliation du mandat. Le 13 avril 2017, M. [T] a demandé à Me [R] de le représenter auprès des clubs.
Pôle 5 - Chambre 9
603320682c907491efb74465
21 septembre 2017
Il soutient ensuite, qu'en sa qualité de directeur général, mandataire social de la société Delubac AM, il était investi du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, conformément à la loi
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