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23 802 résultats pour « représentation de la société mandante en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162700618eff35429d864e4

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

donc ou de l'article 1338 du Code civil, - dire et juger que faute pour les mandants de justifier ou de démontrer qu'ils avaient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'ester en justice doit toutefois être exercé dans l'intérêt du mandant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cce192a57405de3316db

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'ester en justice doit toutefois être exercé dans l'intérêt du mandant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61609a5d54c6ec55cf710232

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

La société cabinet [L] soutient au contraire que M [X] [U] qui représente les 7/10° de l'indivision est irrecevable à agir en ayant signé le mandat, que ce mandat conférant à la société cabinet [L] le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631525e03efc4516bd2e55

Appel

15 février 2012

15 février 2012

pas donné le mandat de les représenter en justice et poursuit la réformation du jugement entrepris de ce chef ; Considérant que la SPEDIDAM indique agir pour le compte personnel de 65 artistes-interprètes

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603203d72566e43bdcdb9646

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[U] ne justifie pas du préjudice allégué ; Attendu que la société Merhill soulève l'absence de lien contractuel avec M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde6729b1757141650429c7

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

; - condamner la société JSR à payer à la société Casual Active une provision de 31.439 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - condamner la société JSR à payer à la société Casual

Source officielle
CA

Chambre Civile

6979dae6cdc6046d47f5ef02

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ce mandat n'était nullement bénévole ; qu'il justifie de la réalité du travail des intervenants qu'il a lui-même mandatés ; que, pour mettre fin aux allégations mensongères de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9182e

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

APPELANTS & INTIMES COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES HOSPITALIERES DE LA GUADELOUPE 11 Rue Baudot 97100 Basse-Terre Non Comparante, ni représentée SA COMPAGNIE IMMOBILIERE CARAIBES représentée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ec26cdc6046d477e3205

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

était mandaté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca756765a270627b5af17d

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

société ont été modifiées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f34ee11beca089b88e76

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

KIKOUYOU poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social demeurant [Adresse 4] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8544781dc057dee7b82

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de l'indemnisation des pertes du mandat A titre principal, la société MJA et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d193

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

Ceci exposé, En droit, conformément à l'article 1984 du code civil, le mandat est le contrat par lequel le mandant ( les sociétés Tala et Arbola) charge le mandataire (M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470350

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

 ; Considérant qu'il résulte des pièces produites que la société DG Associés se présente comme un « cabinet d'ingénierie fiscale » ; Qu'elle justifie avoir été mandatée par la société OFFEP, aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033b6561da5eb69c6f8d54a

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

A l'issue de son mandat, la société Francilienne de Gestion n'a pas restitué au syndicat des copropriétaires les fonds qu'elle percevait en son nom.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cce192a57405de3316dd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[J] expose : détenir un mandat d'agir (mandat d'ester) prévu aux conditions générales du contrat de crédit bail (article 5c), et qu'il a respecté l'obligation d'informer son mandant de l'action en justice

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6532197b9e4ea48318f5a90f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

PRIOU & GEST Société par actions simplifiée au capital de 5 000,00€ immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence, dont le siège social est sis, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878cdf05d6f7f678d491ae

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] a notifié à Me [L] la résiliation du mandat. Le 13 avril 2017, M. [T] a demandé à Me [R] de le représenter auprès des clubs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603320682c907491efb74465

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Il soutient ensuite, qu'en sa qualité de directeur général, mandataire social de la société Delubac AM, il était investi du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, conformément à la loi

Source officielle

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