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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eafb9ccdc6046d47570888

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[B] [P] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentées par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbcecdc6046d472a3ebe

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils ajoutent, par ailleurs, que la rétention est justifiée par la menace à l'ordre public que représente l'intéressé au regard des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da56cdc6046d47d91837

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] [E] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89188cdc6046d47bbbaa4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89ba0cdc6046d47bc8dc9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'a pas été représenté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a167ed0cdc6046d4711024e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

FINANCIERE DU PALAIS BOURBON, RCS de Paris sous le n°891 412 116, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6a113b22cdc6046d47a6a5ae

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Bien que régulièrement convoqué par courrier du 26 juin 2025, monsieur [O] ne s'est pas présenté, ne s'est pas fait représenter et n'a pas sollicité de dispense de comparution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b66cdc6046d47f26b18

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22656bcdc6046d47396b0c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Société [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7499cdc6046d4774ba4a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La préfecture du Rhône, représentée par son conseil, s'associe aux réquisitions du parquet général et soutient que la décision du juge du tribunal judiciaire doit être infirmée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a73fecdc6046d477499db

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Q], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Carole PIERRE et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a210979cdc6046d4708e0fb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWM3 du répertoire général, opposant : Madame [J] [Q] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE Représentée

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0ff895cdc6046d478a35ff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1977 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Madame [E] [Y] épouse [Z] née le 31 Octobre 1979 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentés

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6a0ff600cdc6046d4789ed63

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ORDONNANCE du 21 Mai 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [V] [O] née le 20 Février 1998 à [Localité 2] UNI de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] non-comparante , représentée

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045329cdc6046d4793974a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, non représenté INTIMÉE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

69fd7e23cdc6046d47044582

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] [I] [Adresse 1] [Localité 3] non-comparant, non représenté INTIMÉE : Madame LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4] ni comparant, ni représenté.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec70

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Il était représenté par son avocate. Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [D] [J].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e0715ecdc6046d47692a80

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A l'audience du 17 mars 2026, représenté par son conseil, il reprend et développe les termes de son assignation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfb4cdc6046d47bf54d5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

OUTREMER TELECOM, représentée par son président, la société ALTICE BLUE TWO [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL PMG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Et assistée de Me Sylvain

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69f1a062cdc6046d47ee6060

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

RÉFÉRÉ NOUS, Alain VANZO, premier président de la cour d'appel de Bourges : Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : I - Madame [I] [N]-[C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée

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