[E] [J], assisté de Me Karine MAUREY-THOUOT, avocate au barreau de ROUEN ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

Par ordonnance du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a notamment (pièce 2 de l'ONIAM) rejeté la requête en annulation du titre de recette n° 877 et les conclusions reconventionnelles

Subsidiairement, sur le fond, elle conclut au rejet des demandes indemnitaires formées au titre des frais kilométriques supportés par ses parents pour le visiter en prison.

Le moyen sera donc rejeté.

de sol, et à la somme de 112'551,97 euros au titre des travaux de réfection du revêtement de sol'; - Rejeter la demande d'indemnisation formée au titre des frais de maîtrise d''uvre'; - Déclarer que

Elle en déduit que sa première requête a bien interrompu le délai de forclusion.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête Le moyen établi sur un document stéréotypé tiré de l'irrégularité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun

ARRÊT Par requête reçue au greffe le 04 juillet 2025, la Société AGPM VIE a saisi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 03 juillet

La requête en rectification matérielle de cette décision déposée par la société [V] a été rejetée le 8 novembre 2017.

La demande de nullité reposant sur ce fondement sera rejetée ainsi que la demande de dommages et intérêts, aucune manoeuvre dolosive n'ayant été démontrée à l'encontre de la Sa BNP Personal Finance qui

[X] [U] [B] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Aussi le moyen sera rejeté.

[J] [X] ; Vu la requête de Monsieur [J] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE MARITIME tendant à voir

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

en contestation formée par Monsieur [F] [L] le 26 mai 2026, et la requête en prolongation du Préfet des Bouches-du-Rhône du même jour ; Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse

Aussi le moyen sera rejeté.

Par réquisitions en date du 29 octobre 2025, le ministère public relève que la requête est régulière en la forme et qu'elle a été formée dans les délais légaux.

contestation de la régularité de la décision de placement en rétention; Vu la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l'intéressé; Vu la requête

Il convient en conséquence de dire qu'il n'y a pas lieu à interprétation, la requête étant ainsi rejetée.