Dans ses dernières conclusions déposées le 2 juillet 2015, Mme Y... demande à la cour : à titre principal : - de confirmer le jugement et : - de dire que Mme Y... restituera l'immeuble contre restitution

* * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE L'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 21], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est administré par la société anonyme Gestion et Transactions

ou de preuve de l'exécution de son obligation de restitution par M.

Elle sollicite en conséquence la restitution de cette somme afin de pouvoir faire réaliser les travaux dans son appartement.

Mme [X] ajoute qu'en tout état de cause les consorts [C] n'ont jamais eu de doute sur la localisation de l'immeuble concerné, qui est parfaitement déterminée et identifiée ; qu'elle possède un seul immeuble

La restitution des locaux et la remise des clés sont intervenues le 27 septembre 2018.

Qu'après apurement des comptes, il sera porté le 22 novembre 2021 au crédit de l'appelante, lors de la restitution du dossier, une somme de 203,93 €.

Sur la demande en restitution : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

[C] ont fait assigner le Crédit mutuel en restitution des fonds qui lui ont été versés.

Sur l'indemnité de résiliation du contrat Le contrat du 23.1.2008 porte sur une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une immeuble d'habitation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la restitution du dépôt de garantie Mme [E] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de restitution du dépôt de garantie et demande

Le 22 février 1994, les copropriétaires ont décidé de céder à la SNC DE BELLECOUR, avec faculté de se faire substituer par la société SARIA, le droit de surélévation de l'immeuble et l'ont autorisée à

- le chiffrage des dommages est contesté, alors que la rénovation entière de l'immeuble n'est pas établi.

et ce lorsque la SCI [H] n'a plus aucune réalité économique lui permettant d'assurer une telle restitution.

[O] et Mme [S] au [Adresse 2] à [Localité 3], adresse de l'immeuble vendu. Les défendeurs n'ont pas constitué avocat.

RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée par Me Sandy WIRTZ, du cabinet PINSENT MASONS FRANCE LLP avocat au barreau de PARIS, toque : R 020, SDC DE L'IMMEUBLE

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'il existe un risque avéré de non-restitution dans l'hypothèse où la société LPDC, société à responsabilité limitée, qui a pour activité la détention et

[A] [F] était propriétaire de deux appartements représentant les lots 40 et 45 et 41,50 et 52 d'un immeuble situé [Adresse 8].

acheté un immeuble de commerce'».

[G] [C] et la SCI Atelier de la Tour du Pin sont propriétaires de différents lots dans l'immeuble du [Adresse 1] (lots 4 et 5 pour M.