Au soutien de ces demandes, il fait valoir que l'attribution de l'immeuble à son profit ne fait pas difficultés dès lors que madame [D] ne revendique pas cet immeuble que lui-même occupe, et qu'il justifie

Constater que le syndicat des copropriétaires ne revendique plus à l'appui de son appel et de ses conclusions le bénéfice des dispositions de l'article 25 de la loi 10 juillet 1965, et en tirer toutes

Mademoiselle Y... revendique une servitude de puisage sur la parcelle AD 196.

Pour plus ample exposé des faits de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience.

Pour plus ample exposé des faits de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience.

[F] [X] afin de revendication de la propriété du chemin CR [Cadastre 1] et les consorts [X] collectivement afin de revendication de la propriété des chemins CR [Cadastre 2] et CR [Cadastre 3].

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par M. Guy SCHMITT, Président. -signé par M.

, observation faite que ce lot ne pourra jamais faire l'objet d'une mutation séparée des lots n°'17 et 18 avec lesquels ils forment un groupe indivisible; lot n°'47: au premier sous-sol un appartement

A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la demande.

: Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, chargée du rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors

3 délivrée dans la revendication 1 délivrée, que le brevet tel que limité comporte trois revendications ainsi libellées : Revendication 1 : Système d'amortisseur à huile comprenant un corps (1

Dominique GILLES, Conseiller qui en ont délibéré Mme Dominique DOS REIS a été entendue en son rapport Greffier lors des débats : M.

Angèle épouse Z... qui agit en revendication.

Il y a également lieu de débouter Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de prime de 13ème mois uniquement fondée sur la revendication catégorielle revendiquée de reporter 2ème échelon, Monsieur

Sur la loi applicable, le salarié revendique une application de la loi française, sans préjudice de l'allocation d'une indemnité de 2 500 euros en l'état de ses frais irrépétibles.

***** Date de clôture de l'instruction : 10 Septembre 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Janvier 2021 Date de mise à disposition : 25 Mars 2021 Composition de la Cour lors

son lot » n'énonce nullement que la jouissance exclusive ou privative de l'entrée charretière est attribuée au propriétaire du lot n° 24, ce qui constituerait une contradiction avec la désignation du

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame CREMASCHI, ARRET rendu contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.

X... réitère en appel ses demandes en nullité du brevet européen no EP 382 904 (qui comporte 6 revendications), du brevet européen no EP 619 959 (qui comprend 10 revendications) ainsi que du brevet no