L'article R.3211-19 du code de la santé publique dispose que «le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.»

Par exploit d'huissier du 16 avril 2024, la SASU Taxis Service Entreprise a saisi le tribunal de commerce d'Orléans du litige l'opposant à Monsieur [B] [E].

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 MAI 2026 Nous, Caroline SCHLEEF, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Mme [S] dans le cadre de la présente a soulevé l'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Perpignan en invoquant l'article L. 721-5 du code de commerce.

allégué résultant de la dépréciation des biens saisis alors que toute saisie entraîne des dommages.

[P] [I] [A] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

A cette fin, elle a délivré assignation en paiement à la société CEAT et son liquidateur, devant le tribunal de commerce de Dijon saisi au fond.

1] [Localité 3] Non représenté MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président

Il critique ensuite la teneur de la requête du Préfet du 16 septembre 2025 aux fins de saisine du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE au motif que cette requête ne contient

jugement et qu'elle portera sur le montant des sommes allouées par le tribunal ; ORDONNE l'anatocisme judiciaire ; DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de la Seine Saint-Denis ; DEBOUTE

Madame la Présidente fait lecture des conclusions du parquet général.

En l'espèce, il résulte de la lecture des pièces que l'administration s'est montrée diligente puisqu'elle a saisi immédiatement après la mise en place de la rétention les autorités algériennes qu'elle

L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R3211-12 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/00380 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQTI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

Ainsi, le consulat a été saisi dès le début de la procédure dans des circonstances dont la réalité n'est pas sérieusement contestée au regard de la copie figurant en procédure.

L'appelante a sollicité un renvoi pour saisine du premier président, auquel l'intimé ne s'est pas opposé.

Ayant pour représentant Madame [F] [E], dûment habilitée MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président

d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03002 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJEY Décision déférée : ordonnance rendue le 26 mai 2026, à 12h09, par le magistrat du siège du tribunal

Le 16 juillet 2024, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey aux fins de contestation de la décision implicite de rejet.

Par requête motivée en date du 22 mars 2026 le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30