de la mise en état de la Chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le vingt deux Septembre deux mille vingt cinq, assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif

REIS NUNES Y... fait valoir que la CPAM n'a répondu que le 19 juin, soit plus de 20 jours après sa déclaration ; que, dans ces conditions, aucune contestation n'est plus possible.

nombreux mais guère plus pertinents, relatifs à de très brèves communications, partiellement absconses, avec le gérant de la société Ugcf à compter de la fin du mois d'octobre 2015, au sujet notamment

Plus subsidiairement encore il fait valoir que les faits qui lui sont reprochés ne justifiaient en aucun cas son licenciement pour faute après 42 ans d'ancienneté, une carrière exemplaire sans avoir fait

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 8.

B - Sur le licenciement pour faute grave En vertu du principe du non-cumul des sanctions disciplinaires, l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois un même fait.

LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Madame X... et Madame Z... ont vécu en union libre.

Compte tenu de la période estivale, il doit être admis que la saisine de la commission moins d'un mois après la lettre de dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas tardive, la SA PAREXGROUP

Elle ajoute que la directrice a fait diligence suite à son malaise pour que les services médicaux interviennent au plus vite.

Elle fait valoir en particulier que les faits qui lui sont reprochés ne sont nullement fautifs et que de plus son employeur a violé les règles relatives à l'interdiction des doubles sanctions, au délai

, le premier paiement intervenant dans le mois de la signification du jugement, la dette devenant immédiatement exigible à défaut de paiement d'une mensualité à son terme exact, et débouté la banque de

* Sur la gravité de la faute reprochée La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail

Nous avons la certitude que vous êtes allée faire cet arrêt maladie après 17h00 alors que vous venez de recevoir le SMS à 15h27.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

* * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [H] [M] (ci-après, la salariée) était embauchée à compter du 22 août 2011 par l'association ACARS (ci-après, l'association) suivant un

Surtout, au moment où la jonction a été prononcée, les deux affaires n'étaient plus pendantes devant le conseiller de la mise en état puisque le dossier RG 22/01165 avait déjà fait l'objet d'un arrêt de

que la contre-expertise décidée par Pôle Emploi n'a eu lieu que six mois plus tard, le 25 mars 2021, et ne lui a été transmise qu'au bout de deux mois.

En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre.

- l'employeur peut sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits

pour les sociétés appelantes d'établir un moyen de fait ou de droit justifiant sa réformation, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - condamner les appelantes et 'intervenantes