par actions simplifiée, il est tenu d'être affilié et assujetti au régime général de la sécurité sociale.

L'assuré a ainsi sollicité du Régime social des indépendants (RSI) l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive.

L'assuré a ainsi sollicité du Régime social des indépendants (RSI) l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive.

Par jugement du 20 mars 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre a : - condamné l'URSSAF de Paris 'région parisienne a restituer à la société la contribution prévue par l'article

Il résulte des articles R.'641-1, 3°, et R.'643-2 du code de la sécurité sociale, qu'un médecin doit être affilié à la section professionnelle dont relève cette profession.

[U] [G] a saisi le 30 mai 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/00343 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RIN7 M.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05219 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R524 M.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05220 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R526 M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [J] [K] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal de Grande Instance

Cette société se rapprochait de la société COLBERT ASSURANCES.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [Adresse 8] Me Thierry DRAPIER EXPÉDITION à : S.A.R.L. [9] Pole social du TJ de [Localité 5] ARRÊT du : 29

Dans sa décision 2010-8QPC du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé que les articles L 451-1 et L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, organisant le régime de réparation, étaient conformes

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Sandrine AUDEVAL URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : [F] [O] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal

Selon l'article R. 314-168, dans sa version applicable au litige, sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale

général de sécurité sociale.

Il n'est pas discuté que, quoique conscient n'avoir jamais été immatriculé au régime général de la sécurité sociale, lorsqu'il fut appelé sous les drapeaux, le 22 mars 1957 pour effectuer son service militaire

Estimant que son employeur n'a pas cotisé au régime général de la sécurité sociale au titre de l'année 1993, et au régime de retraite complémentaire au titre des années 1997, 1998 et 1999, Monsieur [T]

sociale, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau

obligatoire de sécurité sociale, peu important que ce régime obligatoire de sécurité sociale ne soit pas français mais suisse ; qu'en jugeant que les cotisations des contrats de protection complémentaire