La maison des appelants a été construite en 1974 et ils démontrent que les propriétaires successifs ont utilisé l'impasse de façon régulière et publique depuis cette date.

VAL-DE-MARNE, toque : PC 45 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2017, en audience publique

DÉBATS à l'audience publique du 20 Mai 2014 tenue par Bruno POUPET magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties

De son côté, Monsieur [L] a posé des plots et reconstruit un muret à la place de l'ancien appentis, empêchant ainsi l'utilisation par Monsieur [Z] de la servitude de passage Par exploit d'huissier en

Par requête du 21 février 2022, la SCI [8] saisissait le tribunal de première instance de Papeete aux fins de voir dire et juger qu'elle pourra utiliser la servitude de désenclavement dont elle bénéficie

de passage sur la parcelle AK 47 ; Attendu que les consorts Y... soutiennent, en leurs écritures d'appel, qu'ils bénéficient d'une servitude résultant d'un acte notarié du 4 août 1960, ladite servitude

accéder à la [Adresse 60], - Dit que cette servitude s'exercera au gré de M. et Mme [BL] par eux-mêmes, leurs ayant droits et que les bénéficiaires de cette servitude auront le droit de l'utiliser pour

Ils ne contestent pas l'existence de la servitude de passage instituée sur leur fonds aux termes d'un acte du 20 octobre 1938 rappelé dans leur titre de propriété, mais font valoir que cette servitude

de passage ; que les titres de propriété n'établissent pas cette servitude ; que cette servitude ne découle pas de l'état des lieux et qu'à tout le moins, elle s'est éteinte n'ayant plus d'utilité Par

Ils soutiennent également avoir utilisé le chemin revendiqué pendant 34 ans et avoir acquis par prescription l'assiette et le mode d'exercice de la servitude de passage.

Il ajoute que la servitude litigieuse est utilisée par l'ensemble des parties.

Il ne peut dès lors pas se déduire de la mention de cette servitude que le fonds voisin était grevé d'une servitude de passage à toutes fins.

KAIM-MARTIN ARRET : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. MILHET, président, et par E.

générer une circulation plus importante ne démontre pas que la servitude ne serait pas utilisée conformément à l'usage le plus large que les parties lui avait donné.

L'article 545 du même code dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

, - la prescription acquisitive trentenaire ne constitue un titre de servitude que pour les servitudes continues et apparentes dans la catégorie desquelles n'entrent pas les servitudes de passage,

cadastré Section C n° [Cadastre 2] et du chemin de servitude grevant la propriété du vendeur cadastrée Section C n° [Cadastre 3] ci-après constitué.

X... et Mme Y... le 1er avril 1999 en négation de servitude.

de sa servitude de passage.

AB/AM Numéro 15/517 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 06/02/2015 Dossier : 12/02055 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des