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du seul fait que la Société Y...

puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Ce contrat prévoit, d'une part, une clause d'interdiction de prise de contact à des fins personnelles avec les clients de la société Solutions prompteur pendant la durée d'exécution du contrat et, d'autre

Toutefois, les modes de preuve illicites ou obtenus par des procédés déloyaux sont en principe interdits.

[O] [I] a été embauché par la Société par contrat durée indéterminée, à compter du 17 avril 1998, d'abord en tant que 'Chauffeur chargeur PL', puis évoluant pour un emploi de 'Ajusteur chargeur PL' classe

Il a également condamné la société CECOP aux dépens.

[W] expose avoir été embauché par la société RTE selon contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 1982 et qu'à la suite d'un accident du travail et de son placement en invalidité, qui en a été

de 10 mois, destiné à financer les créances liées aux marchés publics, le CEPME avançant à la société Maquettes Industrielles les sommes dues.

GELEM revendique l'acquisition de la clause résolutoire du bail en suite de la sommation la visant, signifiée à la locataire le 04 mars 1997, au titre de ces travaux illicites tandis que la société PICARD

Le 13 février 2007, [E] [D] s'est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues par la société SCRF Engineering dans la limite de 120 000 euros et pour la durée de 120 mois.

de 30 % pour frais professionnels, mise en place par l'employeur d'un régime de durée travail à temps partiel illicite, 8.923,04 euros à titre de rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing-privé en date du 29 juillet 2005, la société AX a consenti, pour une durée de neuf ans

Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 14 décembre 2009 de [G] [M] appelant, qui sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société

Sur la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée M.

[J] et de la société civile [G].

Monsieur [S] poursuit la condamnation devant la cour de la société BP France, de la société TOTAL, de la société SASCA, et de la société ADECCO aux fins de voir dire et juger que les sociétés requises

. *** La société Axess Sécurité a engagé Monsieur [H] [E] à compter du 14 novembre 2019 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps

et tiers à rejoindre un mouvement social illicite sur le site d'[Localité 8] ; - juger l'Union Locale CGT de [Localité 7] civilement responsable des conséquences financières du blocage illicite du site

Par jugement du 10 avril 2008, le conseil de prud'hommes a : - requalifié les contrats de mission successifs en contrat à durée indéterminée ; - mis hors de cause la société ADECCO ; - condamné