Vu les autres pièces du dossier.

La cour d'appel de [Localité 1] autrement composée, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par les liquidateurs et par les époux [LA].

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

part, la banque ne pouvait ignorer au moment de l'engagement, qu'il avait souscrit un prêt personnel de 387 000 € auprès de la Caisse d'Epargne le 30 janvier 2008, impliquant des remboursements mensuels

Elle soutient par ailleurs que les époux [C] étaient informés du projet de la CCI de transférer le centre routier sur un autre site.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'autorisation de vente amiable formée par les époux [J].

[I] [J] et son épouse, Mme [Y] [W], auteurs de la SCI [D] Investissement, -Les consorts [C] (représentés), vendeurs dans l'acte concerné et donc auteurs des époux [K].

Par conclusions déposées et signifiées le 30 juin 2011 les époux [L] et [B] [I] ont indiqué se désister de leur appel. Mme [S] [D], M.

pour la prise en charge de son époux.

S'il ne s'agit pas d'une dépense de conservation, il s'agit d'une créance entre époux, voire d'un enrichissement sans cause.

, - juger prescrites les demandes des époux [S] tendant à voir engager sa responsabilité, - débouter, en conséquence, les époux [S] de l'intégralité de leurs demandes, A titre subsidiaire : - juger

, celle-ci peut être inscrite par le créancier, un tiers notamment un huissier, voire l'avocat, à condition de justifier qu'une instance tendant à la contestation d'une créance entre époux a été engagée

Cette ordonnance a été déférée par les époux [F] à la cour.

de pourvoi qui est de deux mois (article 612 du code de procédure civile).