Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/16147 APPELANTE SCI JSW PALMERS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP AUTIER

Par conséquent, en dépit de sa formulation, le jugement attaqué n'a pas entendu faire droit à une substitution de motifs, ni à une substitution de base légale.

[S] ne peut se prévaloir d'une substitution au profit d'une société déjà immatriculée lors de la signature du bail, puisque si le bail a prévu une faculté de substitution, ce n'était que pour le compte

Vu les autres pièces du dossier.

C'est dès lors à bon droit que le tribunal a procédé à la substitution de motifs demandée par la commune de Pianottoli-Caldarello pour rejeter la demande de M. B. 11.

administration ; - il sollicite une substitution de base légale, la même décision étant légalement fondée sur les dispositions de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957, et une substitution de motif

Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la substitution de motifs sollicitée en défense : 11.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

la 2PR 'pour diverses raisons ne souhaite pas mener à terme une opération qu'elle a initiée' elle ' s'engage à la proposer en priorité à la Franco Hollandaise' et, en cas d'acceptation de cette substitution

de l'article 1690 du code civil, soit de notifier la substitution au promettant.

[R] [N] aux entiers dépens de la présente instance ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, 'ns et conclusions ; - prononcé l'exécution provisoire de la présente décision.

La défenderesse a, devant le premier juge, demandé reconventionnellement la substitution de la rente en un capital de 76. 608 ¿.

La commune sollicite une substitution de motifs en soutenant que l'arrêté n° 2020-35 du 15 avril 2020 a été obtenu par fraude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; -le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.