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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
E..., adjointe au chef du service régional de l'économie et des filières agricoles et agroalimentaires (Srefaa), signataire de la décision contestée, dans les limites de ses missions.
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e4a
31 octobre 2022
que les biens litigieux disposent d'une surface de 55m2.
6360c5853c369c7f74996e4c
5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
De plus, si la construction comprend un espace de vente d'articles funéraires, la surface de cet espace est de 75 m² pour une surface totale de 266 m² et l'activité commerciale qui s'y tient est étroitement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00188_20241107
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive compte tenu de l'absence d'affichage continu et complet du permis de construire contesté ; - le permis de construire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01840_20221216
16 décembre 2022
surface supérieure à 2 500 m² et rattachés à la catégorie MAG5 du secteur 6.
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
commercialement valorisable, compte tenu en outre de l’épaisseur des parois du mur, et par ailleurs de ce que la redevance antérieure était d’un montant bien inférieur à l’indemnité réclamée ; -la surface
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c6c
12 juin 2007
Il a contesté la mesure devant la juridiction prud'homale et demandé le paiement de diverses sommes..
Pôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
Cet accord amiable étant intervenu dans des conditions particulières non contestées sera écarté n'étant pas représentatif du marché.
1ère ch. civile
6809c7435f55848ebdc19fd7
23 avril 2025
Pour contester le moyen soulevé par M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
Par une décision du 9 octobre 2020, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône a autorisé la SAS Saint-Loup Distribution à procéder à l'extension du magasin existant en portant la surface
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
de défrichement évoquée par la requérante correspond à une surface qui ne sera utilisée que temporairement pour les besoins du projet, en phase de chantier uniquement ; la surface qui sera effectivement
1ère chambre civile A
66a33c2a02a12a235bae6d5e
25 juillet 2024
Elle fait essentiellement valoir que : - sur le calcul de la surface utile, l'attestation réalisée lors de l'acquisition des locaux mentionne une surface de 123,40 m² qui doit être retenue, - la
Chambre civile 1-3
671b35bb2edfb0b58c05f110
surfaces de plancher ont été stipulées dans leur intérêt exclusif de sorte que les vendeurs ne peuvent s'en prévaloir ; - toute demande de permis de construire contient un aléa que le vendeur ne peut
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
Il prévoit par ailleurs la démolition de maisons individuelles et de garages pour une surface de 82 m² de surfaces d'habitation et conservera le bâtiment à usage de bureaux de 445 m², sans prévoir de travaux
Juge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
126,58 m² figurant dans le tableau des surfaces de la demande de permis modificatif procède d'une erreur matérielle, le permis de construire initial ayant autorisé une surface de plancher de 127 m².
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par les consorts C ne sont pas fondés ; - la délibération contestée ne conduit pas à une identification de surfaces en extension de l'urbanisation incohérente
Pôle 4 - Chambre 1
6162fa90687317f24325af0e
8 mars 2012
est celle de la mention de surface dans le cartouche , ce dont il résulte que le projet lui-même n'a pas été modifié, la surface de la terrasse figurant sur le plan annexé au contrat de réservation étant
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
de vente, répartis en une moyenne surface de 997m2 et cinq cellules commerciales d'une surface de vente globale de 658 m2.
3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1. () ".
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