Par acte du 18 juin 2025, le fonds commun de titrisation Castanea a interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 31 juillet 2024, le magistrat en charge de la mise en état a : -déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de forclusion ; -déclaré irrecevable l'appel

des intérêts ; - sur la perte d'exploitation : de condamner la société Allianz à lui verser la somme de 332.626,64 euros au titre de la perte d'exploitation, avec intérêt au taux légal à compter du 14

de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''2'000'€ au titre du non-respect de la procédure de licenciement'; 10'000'€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

, la condamnant à payer à [O] [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

travail non rémunéré - 2000 euros au titre du harcèlement moral subi - 2000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité - 1000 euros au titre de la remise tardive des documents de fin de

d'indemnité de préavis, ' 374,92 € à titre de congés payés sur préavis, ' 3 436,84 € à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 14 997,12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts, au visa des articles 2248 du code civil et R311-5 du C.P.C.E

de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat'; a renvoyé les parties à leurs dépens'; l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles'; confirmer le jugement

de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Jean-Louis Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue

: - 365 euros bruts à titre de congés payés pour les mois de novembre et décembre 2020 ; - 250 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-diligence de transfert à la CPAM de l'attestation

[L] [P] la somme de 36 805 euros au titre de la clause pénale contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, date de mise en demeure ; - de condamner Mme [T] [I] divorcée

Créanciers non garantis Défavorable 7. Créanciers non garantis au titre de cautions ou garanties Favorable 8.

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par l'employeur sera rejetée et le jugement sera infirmé en conséquence.

tirées de l'irrecevabilité de l'action de M.

du contrat de location du 16 juillet 2020 : - 4 240 euros en principal : 7 loyers impayés pour 840 euros et 34 loyers non échus pour 3 400 euros, outre intérêts ; - 200 euros au titre de l'article 700

personnel et non par rapport au de cujus.

à compter du 12 décembre 2019 au titre des pénalités de retard, 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée, 30 000 euros à titre provisionnel au titre des travaux

civile, 379,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 238,11 euros bruts de remboursement d'indu (trop versé) et 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et injustifiée

[5] - 3000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels pour non-respect du droit à congé, en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente (