lettres de voiture correspondantes aux factures certifiées conformes produites par la société City-Transports, dans des formats exploitables par la société Maisons du Monde France pour procéder à des vérifications

un nouvel examen de sa demande, dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État

Mme C soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

civil 2° les documents justifiant de sa nationalité () ". 4.Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

A F et Mme B E devant le tribunal administratif de Nantes ; Le ministre de l'intérieur soutient que le lien de filiation n'est pas établi par les actes d'état civil produits ni par la possession d'état

B n'a, dans ces conditions, qu'un caractère superflu et ne constitue pas une tentative de fraude ; le lien de filiation est par ailleurs établi par le mécanisme de la possession d'état, M.

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'État

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Il soutient que : - l'identité et les liens familiaux du demandeur de visa ne sont établis ni par les actes d'état civil produits ni par des éléments de possession d'état ; les jugements produits sont

D E n'étaient établis ni par les actes produits ni par la possession d'état. 8.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Alexandre coupable des faits de récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions