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49 871 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

bénéficier des deux garanties du contribuable vérifié parmi lesquelles la notification préalable de l'avis de vérification prévue à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et la faculté de saisir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] a relevé appel de ce jugement le 25 décembre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03617_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

G... est le gérant et l’associé unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 qui s’est clôturée par l’envoi d’une proposition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01795_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

M. et Mme A relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il les concerne et qu'il leur est défavorable. 3. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions communes.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616301524c6681071edf67e7

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

APPELANTE SCP [H] [A] [P] [L] [J] [H] [F] Notaires Associés, demeurant [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575dd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la vérification de la solvabilité était insuffisante, la banque n'ayant réclamé qu'une seule feuille de salaire alors

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9892a5b3e8ade13eb6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01850_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande et limite devant la Cour sa demande de décharge, aux rappels de TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2008 au 30

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf03cdc6046d47bf29af

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

S’il n’appartient qu’au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6352363f8c924eadffcc45d1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le jugement, qui a validé le chef de redressement n°1, sera donc confirmé.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee475bbe450008b2cf47

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si la sanction de l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur se trouve dans la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, ainsi qu'énoncé

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04064_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B... ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur l’année 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e76

Appel

28 avril 2004

28 avril 2004

X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société LEDT, a fait appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00362_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

procédure de vérification de l'acte d'état-civil.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02117_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D, qui a exercé une activité de marchand de biens jusqu'au 31 août 2013, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02512_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration a procédé à la vérification de sa comptabilité antérieurement à la réception de l'avis de vérification ; - les rappels

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda935ae3d4a8235880f264

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[P] n'a «rien fait» durant le contrôle fiscal et plus précisément dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la société qui a eu des conséquences sur leurs impositions personnelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc492a57405de33166d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Entre le 26 avril et le 11 octobre 2017 la société Nath a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité de la période du 1er juillet 2013 au 11 octobre 2016 portant sur la TVA, les bénéfices imposables

Source officielle

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