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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
bénéficier des deux garanties du contribuable vérifié parmi lesquelles la notification préalable de l'avis de vérification prévue à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et la faculté de saisir
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
[M] a relevé appel de ce jugement le 25 décembre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03617_20230127
27 janvier 2023
G... est le gérant et l’associé unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 qui s’est clôturée par l’envoi d’une proposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
M. et Mme A relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il les concerne et qu'il leur est défavorable. 3. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions communes.
1re Chambre B
616301524c6681071edf67e7
16 mai 2012
APPELANTE SCP [H] [A] [P] [L] [J] [H] [F] Notaires Associés, demeurant [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575dd
16 janvier 2025
Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la vérification de la solvabilité était insuffisante, la banque n'ayant réclamé qu'une seule feuille de salaire alors
ETRANGERS
66975e9892a5b3e8ade13eb6
16 juillet 2024
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande et limite devant la Cour sa demande de décharge, aux rappels de TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2008 au 30
Pôle 6 - Chambre 5
69facf03cdc6046d47bf29af
5 mai 2026
Selon l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
S’il n’appartient qu’au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant
2EME PROTECTION SOCIALE
6352363f8c924eadffcc45d1
20 octobre 2022
Le jugement, qui a validé le chef de redressement n°1, sera donc confirmé.
4e chambre civile
65a0ee475bbe450008b2cf47
11 janvier 2024
Si la sanction de l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur se trouve dans la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, ainsi qu'énoncé
5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
B... ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur l’année 2015.
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e76
28 avril 2004
X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société LEDT, a fait appel de ce jugement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00362_20230511
11 mai 2023
procédure de vérification de l'acte d'état-civil.
1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
D, qui a exercé une activité de marchand de biens jusqu'au 31 août 2013, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2013.
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration a procédé à la vérification de sa comptabilité antérieurement à la réception de l'avis de vérification ; - les rappels
1re chambre 1re section
5fda935ae3d4a8235880f264
18 juin 2019
[P] n'a «rien fait» durant le contrôle fiscal et plus précisément dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la société qui a eu des conséquences sur leurs impositions personnelles.
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de33166d
26 janvier 2023
Entre le 26 avril et le 11 octobre 2017 la société Nath a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité de la période du 1er juillet 2013 au 11 octobre 2016 portant sur la TVA, les bénéfices imposables
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