Cette décision d'ignorer les clauses de non-concurrence dont la validité n'était pas discutée constitue un acte de concurrence déloyale.

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 novembre 2020 confirme ou infirme la décision du Conseil de Prud'hommes sur la validité de la sanction disciplinaire selon les règles relatives à la procédure

La cour d'appel a statué sur la validité du licenciement et les éventuelles indemnités dues au salarié.

Qu'il soit bien acté que toutes les offres commerciales doivent passer par Monsieur [C] [L] pour leur validation.

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

Par un jugement en date du 5 septembre 2017, le juge de l'exécution de Marseille a : - rejeté un sursis à statuer, - validé la procédure de saisie immobilière, - mentionné la créance de la CEPAC pour

En l'espèce, il est mis en avant par l'appelant un défaut de motivation au regard de sa situation personnelle et familiale : copie d'un passeport en cours de validité et compagne à [Localité 2].

Il remet en cause la validité de l'arrêt portant rétention administrative aux motifs d'une part que la compétence de la personne qui a signée n'est pas démontrée et d'autre part que la motivation de l'arrêté

[S] de ses demandes et validé l'indu en son entier montant, le condamnant au paiement de la somme de 10.384,60 euros ainsi qu'aux dépens.

[K] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Juger que la convention de forfait annuel en jours de la Société TSAF est valide et débouter M.

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

S..., indivisaires refusant de valider la vente, devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir autoriser la vente à M. et Mme G....

Cet accord était adressé à la DIRECCTE qui le validait le 2 janvier 2014.

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE II a validé dans son article 88 l'arrêté du 12 janvier 2010.

Le jugement devra donc être approuvé en ce qu'il a validé la contrainte, mais sera toutefois infirmé en son dispositif dès lors que la validation est prononcée sous réserve.

[P] recevable, * validé la contrainte en date du 25 novembre 2015 pour son entier montant soit 15 196 euros outre les majorations de retard complémentaires, * mis à la charge de M.