L'URSSAF d'Aquitaine est venue aux droits de l'URSSAF de la Gironde dissoute par arrêté du 23 octobre 2012.

[A] indique que les deux sociétés autonomes partageaient les mêmes locaux et les mêmes outils de travail.

[R] [J] et Mme [V] [Q] à : La remise en état de l'appartement en son état antérieur, soit en local commercial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, La cessation de la location en meublé

professionnels, et que le bail de location prévoit la faculté pour le bailleur d'utiliser tout ou partie du local loué pour la réception de sa clientèle, l'organisation d'évènements non commerciaux ou

Sorana a donné en location à bail commercial à la société Sushi 54 des locaux en sa possession situés au sein de la copropriété, dont le lot n°259.

accessoirement au logement ; - dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique ;

DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 15 octobre 2010, la société Adoma, aux droits de laquelle se trouve la société d'HLM Seqens, a donné à bail commercial à M. et Mme [R], frère et soeur, des locaux

Des constructions accessoires, telles que garages, débarras, wc etc pourront y être annexés.

Les locaux dans lesquels est exploité ce fonds de commerce ont été loués par Mme et M.

pendant toute la durée du bail du fait de l'abstention de la commune de [Localité 2] de mettre en 'uvre les mesures de sécurité suffisantes dans ces locaux.

Il n'est pas contesté que le défaut en cause était indécelable à la livraison et antérieur à la vente.

la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par Maître Z..., avocat au Barreau de VERSAILLES 5 FAITS ET PROCEDURE La compagnie LES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (ci-après A.M.F.) est propriétaire de locaux

de cette vente soit confirmé par un jugement du 27 janvier 2017 ; - M.

La société Cote Couleurs utilise les locaux dans le respect des dispositions du bail.

correspondant au prix de vente de ce bien, outre les frais d'acte de vente notarié sur justification, et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - juger que la Sccv Les Lémanites

Madame [G] [I], souhaite sortir de l'indivision par la vente des biens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Peymeinade chemin de la Montagne a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler

La société Appart City est venue aux droits de la société Park And Suites le 10 avril 2015 suite à une opération de fusion et la seconde société a été radiée du registre du commerce le 9 juin 2015.

La pince à bois munie de griffes n'est pas considérée comme porte-charge mais seulement comme accessoire supplémentaire du chariot.

le véhicule a parcouru 16 300 km, en tout état de cause, les défauts affectant le véhicule étaient antérieurs à la vente, ce que la société [Localité 8] AUTO a reconnu et donc avoué au sens de l'article