Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions sus-visées et à l'ordonnance déférée.

recevable la demande de la société Transinvest à l'encontre de la société Crédit agricole immobilier, - débouté la société Unibiens de son exception d'inexécution du contrat conclu entre les parties, - fait

L'allégation selon laquelle les plantes de madame [T] ont péri du fait du passage de désherbant chez sa voisine ou chez elle pour éviter l'envahissement par la végétation de sa voisine ne repose sur aucune

Il observe que tant les fautes alléguées par Madame Y... que son prétendu préjudice moral n'ont pas été admises par la Cour dans la précédente procédure.

FAITS ET PROCEDURE Le 20 septembre 2018, Mme [V] [F] a fait l'acquisition auprès de M.

En tout état de cause, il ne démontre la réalité d'aucun grief causé par l'irrégularité alléguée et le fait qu'il ait eu connaissance du congé dans un délai inférieur au préavis de 18 mois ne caractérise

D, faute d'une adresse connue.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

préalable a eu pour effet de donner une publicité importante aux faits allégués contre elle.

Elle vise les dispositions applicables et énonce de manière précise les faits reprochés qu'elle qualifie de faute. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.

Il fait valoir : que contrairement à ce qu'allègue la SCEA LA FERME DU REVOLLET, le rapport de contrôle technique en date du 9 mars 2018 lui a bien été remis à l'occasion de la vente, que ce rapport

Le dossier a fait l'objet d'une fixation à bref délai par ordonnance en date du 27 avril 2022 .

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par message RPVA du 27 mai 2025, la cour a demandé aux parties de faire parvenir leurs observations sur la possibilité pour la cour statuant en appel du juge des référés de faire droit aux demandes de

et cette dernière a elle-même fait appel à quatre sous-traitants.

[M] était ' jusqu'au 4 avril 2023, date de son licenciement pour faute grave assorti du relèvement par l'employeur de son obligation de non-concurrence-, lié à la société Candéliance par un contrat de

le fait allégué, or les pièces versées aux débats par l'appelant ne remplissent ni l'une, ni l'autre de ces conditions.

Par déclaration reçue le 8 octobre 2025, la SCI [12] a interjeté appel du jugement et par actes des 10 et 13 octobre 2025, elle a fait assigner: -la SAS [9] , -monsieur le procureur général, -maître

Par acte en date du 7 septembre 2023, la société DIAC a fait assigner M.

A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait