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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
Dans le cadre de ce recours, à la différence du recours subrogatoire, le débiteur principal ne peut opposer à la caution, qui à payé, les exceptions et moyens dont elle aurait pu disposer à l'encontre
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff51ecdc6046d4789d93f
21 mai 2026
MOTIFS Sur l'extinction du cautionnement Le premier juge a considéré que le cautionnement avait été souscrit pour une durée de neuf ans, que l'obligation de couverture avait donc pris fin le 15 mai
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a777
9 janvier 2008
débiteur principal et la seconde en sa qualité de caution.
6253c858bd3db21cbdd84fde
10 mars 2000
Compte tenu de l'offre ferme d'un crédit à moyen terme destiné à désengager la société de la ligne DAILLY, il estimait que les cautions n'étaient pas tenues de s'engager, dès lors que la société n'acceptait
1ère chambre civile A
603717bf50ce89b1f0ce9de4
11 juin 2015
Le premier ne concerne pas les prêts en cause.
3ème Chambre Commerciale
66fce3fe8d6ea26f688da93d
1 octobre 2024
Sur l'information de la caution de la défaillance du débiteur principal : Mme [B] fait valoir qu'il n'existerait aucun courrier faisant état de l'existence du premier incident de paiement.
Pôle 5 - Chambre 6
697b01f8cdc6046d4710d59a
28 janvier 2026
[P] [V] en date du 29 septembre 2016 - REJETER la demande tendant à voir déclarer inopposable l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [P] [V] - REJETER le moyen tiré du manquement de la banque
6253c8f9bd3db21cbdd86dd7
20 novembre 2003
*] Attendu qu'en cause d'appel les époux Y... soulèvent les mêmes moyens que ceux déjà développés en première instance et aux quels les premiers juges ont répondu par des motifs pertinents que la
1re Chambre B
61628875dafa129e399518ef
17 janvier 2013
La cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des moyens des parties. MOTIFS Attendu en premier lieu que le Crédit agricole soulève l'irrecevabilité des écritures de M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627b551e76c5d9057df7ffc0
10 mai 2022
Les moyens développés à titre subsidiaire par Mme [S] ne seront dès lors examinés que dans le cadre du cautionnement du 19 décembre 2012.
8e Chambre C
5fde271a46b738043c4b5d08
5 juillet 2018
ne doit pas être tenu compte des revenus escomptés de l'opération garantie ; Qu'au jour de la souscription du premier cautionnement le 17 juin 2008, dans la limite de 130.000 euros pour une
6253c854bd3db21cbdd84f1d
25 février 2000
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES EN APPEL MM.
1ère Chambre
63b546c6c9018405dfcaacd0
3 janvier 2023
La confirmation s'impose en ce que la disproportion a été écartée concernant ce premier cautionnement.
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c56
2 juillet 2024
[G] disposant au contraire que 'la caution ne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement'.
6253c847bd3db21cbdd84c69
7 mai 1999
Par acte en date du 25 novembre 1991, Monsieur Y... s'est porté caution solidaire du paiement des loyers, charges et indemnité d'occupation pouvant être dus par Monsieur X....
6253caa1bd3db21cbdd8b996
6 mai 2008
Le mandataire n'ayant, par suite, pas été régulièrement investi par les époux A... pour se porter caution, le cautionnement n'a donc pu être valablement consenti.
4e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696769
6 juillet 2023
MOYENS : Sur la recevabilité de son action, M.
13e chambre
6037686140fe404541711448
26 mars 2015
Mme [H] demande en premier lieu l'annulation de son engagement de caution pour dol consécutif à l'annonce d'un taux effectif global sciemment minoré.
1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80ee
[D] au jour de cet engagement, la cour dispose comme seul élément d'une fiche de renseignements datée du 15 mars 2016, deux mois avant la date du premier prêt et du premier engagement de caution correspondant
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65e2
4 avril 2024
C'est en conséquence à raison que les premiers juges ont retenu que rien ne justifiait de priver la Banque populaire du droit de se prévaloir du cautionnement en cause et ont rejeté la demande par laquelle
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