Par décision du 27 mars 2023, la formation à juge unique du tribunal judiciaire de Toulouse, chargée de la protection (Site [Adresse 4]) a ordonné la réouverture des débats en vue de l'organisation d'une

Par suite, ce moyen doit être écarté. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors applicable : « (…) /2° (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 10.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat UNSA Territoriaux du Carcassonnais et à la commune de Carcassonne.

La commune fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour l'association de justifier d'un intérêt à agir suffisant contre l'autorisation d'urbanisme ; - les moyens de la requête, tirés

Dès lors, cet unique moyen d'appel doit être écarté et les conclusions à fin de résiliation rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions communes aux 43 instances et de conclusions spécifiques à Mme Valérie X..., déposées au greffe le 30 octobre 2013, soutenues oralement

Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête dirigé contre le compte rendu d’entretien professionnel de M.

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

'[Adresse 4]', portant sur la réhabilitation d'un bâtiment anciennement à usage de centre de vacances, en résidence d'habitation de 21 logements livrés en plateau sur une surface de 1 300 m2 sur la commune

Sur le moyen tiré de l'abus de majorité M.

Par une délibération du 11 juin 2018, le conseil municipal de la commune de La Cadière-d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. MM.

Pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

E..., qui est le père du gérant et associé unique de la société, l’intention libérale est présumée.

A B, en qualité de représentant unique, et à la commune de Rosny-sur-Seine. Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M.

l’encontre de l’autorisation d’exploiter modificative en litige ; les moyens soulevés par les communes requérantes ne sont pas fondés.

Ce moyen doit dès lors être écarté.

au sein de la division des moyens mobiles à Paris depuis le mois d'octobre 2019.