posée par l'article L. 722-2 du code de la consommation ne leur est pas applicable ; que ladite décision de recevabilité est caduque en raison de l'expiration du délai de deux ans de suspension des poursuites

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

provisoire des poursuites judiciaires en faveur des rapatriés et déclaré en conséquence irrecevable les poursuites intentées à son encontre tant que la Commission nationale n'a pas statué, - dit n'avoir

de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 10 mars 2023 pour défaut de démonstration d'un moyen sérieux d'annulation ou

de l'exécution provisoire peut être prononcée.

provisoire de droit.

logement n°328147 et emplacement de stationnement n° 328107, sous sol 1, et ce à compter du 2 octobre 2024, - condamné solidairement par provision.

[Z] [R] au paiement de la somme de 6 487,47 euros, à titre provisionnel. 4) Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 :

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

[K] [U], placée en liquidation judiciaire, RCS de [Localité 1] n°884782079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

rendu par le tribunal judiciaire de Quimper, d'autre part de l'exécution provisoire facultative qui a été ordonnée pour le surplus. 1- Sur l'exécution provisoire de droit: Aux termes de l'article

posée par l'article L. 722-2 du code de la consommation ne leur est pas applicable ; que ladite décision de recevabilité est caduque en raison de l'expiration du délai de deux ans de suspension des poursuites

posée par l'article L. 722-2 du code de la consommation ne leur est pas applicable ; que ladite décision de recevabilité est caduque en raison de l'expiration du délai de deux ans de suspension des poursuites

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - fixé à titre provisionnel l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi

N° RCS de PARIS : 438 275 661 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 69 APPELANTE **************** Monsieur [R] [A

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2020 (n° 1/2020, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/09473 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOX4 Ordonnance n° 2026/M156 Madame [E] [D] Monsieur [U] [R] tous deux représentés

En leurs conclusions déposées au RPVA le 2 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] demande de : Constater que la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée

provisoire de l'activité de Monsieur [K] [O] ; - que cette conférence avait pour objet de consulter la communauté médicale sur la faculté de laisser Monsieur [K] [O] poursuivre son activité en son

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/04823 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXAC Ordonnance n° 2025/M30 Monsieur [R] [P] représenté par Me Lauriane