en application de l'article L. 1235-5 du code du travail.

L'action de Mme [N] étant fondée sur les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, l'intimée n'a pas à caractériser le critère d'urgence, lequel est, dans ce cadre parfaitement inopérant.

ratione materiae au regard des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail.

1383-2 du Code civil, Vu les articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, INFIRMER l'ordonnance de la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Bobigny mise à disposition le 11 janvier

1383-2 du Code civil, Vu les articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, INFIRMER l'ordonnance de la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Bobigny mise à disposition le 11 janvier

Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L'article L 3123-6 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et préciser notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de

X... selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 23 février 2011, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, est libellée dans les termes suivants

Motifs : Vu les articles 1315, devenu l'article 1353 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail M.

Considérant que, comme le désistement d'action, l'acquiescement entraîne extinction, à titre accessoire, de l'instance et qu'aucune disposition du code du travail ne déroge à ces principes.

travail, de l'attestation ASSEDIC et du bulletin de salaire correspondant à la période du 21 février 2008 au 11 mars 2008.

A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.

L'article R. 1455-5 du code du travail détermine la compétence de la formation des référés.

[R] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 22 avril 2020 en lui demandant de : Vu l'article L4121-1, L 4121-2 et L5213-6 du code du travail, JUGER que la société Menuiserie PPDS n'a pas respecté

MOTIVATION Sur le licenciement Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).