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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4ee6
20 juillet 2023
20 juillet 2023
32 de la loi du 6 janvier 1978 devenu l'article 116.
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd4e00cf57bdb61741d300
20 septembre 2018
20 septembre 2018
X... la somme de 1000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Caisse a régulièrement interjeté appel de cette décision le 15 mars 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Cette discussion terminologique, présentée comme un moyen tiré de l'inexacte application des articles R. 111-37 et R. 111-38 du code de l'urbanisme, alors que ces derniers sont étrangers à la législation
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Par conclusions avec bordereau de pièces communiquées notifiées par le R.P.V.A. le 08/06/2018, l'appelante demande à la Cour : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les dispositions du contrat d'assurance
Source officielleChambre civile 1-5
6789f231e53fca3659f672b6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Groupama demande à la cour, au visa des articles 9, 30, 31, 122 et 145 du code de procédure civile, 2224 et suivants, 1353, alinéa 1er, 1792 et suivants et 1792-4-1 du code civil, L. 114-1 et L. 241-1
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
109 du code général des impôts, qui n’ont pas été mentionnées dans la proposition de rectification qui lui a été adressée, à celles du c. de l’article 111 de ce code initialement retenues par le service
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60350fb356ba433c44ffb110
24 juin 2016
24 juin 2016
113-9 du Code des assurances, Dit que la SMABTP doit sa garantie à son assurée, la société ATEC dans la limite de 64,96 % sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, Dit que les
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4e
11 décembre 1998
11 décembre 1998
114 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d2
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Par dernières conclusions du 17 juillet 2017, la SARL ADEPAC prie la Cour de : - vu les articles 1134 ancien, "1103-1193 et 1104" du code civil ; - vu l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965
Source officielle1ère Chambre
64a50ce9b8594705dbfccbf6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45993e17a6379205695
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Assurances et de l'article L.113-8 du code des assurances ; ' Dire et juger que la société G. M. F.
Source officielleChambre 1-3
5fd9b6eece6191ac997fedfa
28 novembre 2019
28 novembre 2019
1134 et suivants et 1792 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, 1 - Au principal Infirmer le jugement du 9 mai 2017 Déclarer la société DIPTA responsable de l'incendie de la salle
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881d4
6 avril 2006
6 avril 2006
abusive en ce que le formalisme exigé par l'article L 117-17 du Code du travail n'a pas été respecté; La résiliation du contrat d'apprentissage doit intervenir par accord exprès et bilatéral des parties
Source officielleChambre civile 1-2
68d37c438502ba1fdff90a53
23 septembre 2025
23 septembre 2025
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94835
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Par jugement du 15 septembre 2017, le tribunal a : -dit et jugé que la société Cole ne pouvait répondre de l'incendie survenu le 18 octobre 2013, -mis la société Cole hors de cause avec toutes conséquence
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59c3
28 avril 2016
28 avril 2016
Senlecq en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163842eb5b1827189c746f8
11 mars 2011
11 mars 2011
Vu les dernières conclusions déposées le : * infirmer le jugement déféré, * au visa des articles 1104 et 1964 du Code Civil et L 113-5 du code des assurances: - écarter les motifs de nullité invoqués
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
17 avril 2026
9 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'absence de justificatifs financiers contradictoires, Nul ne pouvant se faire une preuve à lui-même, Vu la
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de
Source officiellePage 36 sur 867