Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aade
7 septembre 2016
7 septembre 2016
1 et L.4121-11 du code du travail, *10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination raciale sur le fondement des articles L.1132-1 et L.4121-1 du code du travail *10.000 euros à titre
Source officielle12e chambre
603336914ae273a759bbc4c8
5 septembre 2017
5 septembre 2017
31 du Code de procédure civile, Vu l'article L.133-1 du Code de commerce, A titre principal, RECEVOIR UPS en son appel, l'y déclarer bien fondée ; INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
111 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c3
6 avril 2011
6 avril 2011
Sur la discrimination Il résulte notamment des dispositions des articles L 1132-1 et 1134-1 du code du travail que : - " Aucun salarié ne peut être écarté d'une procédure de recrutement, sanctionné,
Source officielle1ère Chambre
5fd930f92ea10d10d4913cb9
19 mai 2020
19 mai 2020
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf4b8594705dbfccc49
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives du 21 février 2023, Monsieur [G] [W] et Madame [L] [D] épouse [W], appelants, demandent à la cour, aux visas des articles 1103 et 1304-6 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf94cbe2fc83182f8b03
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par dernières conclusions signifiées le 27 mars 2023, la société Citycare demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1130 et 1353 du code civil, vu les articles 4,5, 9, 14, 15, 16 et 542 du Code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les dispositions de l'article ZA 11 ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192f6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables
Source officielle2ème Chambre
6349000c63d497adffda4128
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1134 du code civil, de l'article 1342 alinéa 1 et 2 du code civil, et de l'article 1132 du code civil : - de dire et juger son appel recevable et bien fondé contre le jugement rendu le 31 mai 2021
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur les facteurs d'atténuation des sanctions 113 a) Sur l'absence de rôle moteur 113 b) Sur la position de l'entreprise sur le marché 114 c) Sur l'absence de profit retiré de l'entente 114 d) Sur
Source officielleChambre 3-4
6789fa570c7dc206c9eb7f41
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[V] [T], suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mai 2024, demande à la cour de: Vu les articles 31, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du code des assurances
Source officielleChambre 3 A
668cd236bbc9a118c6c63e99
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il sera relevé par ailleurs que les dispositions de l'article L 112- 16 du code de la construction et de l'habitation, abrogé par l'ordonnance n° 2020- 71 du 29 janvier 2020, devenu L 113-8, abrogé par
Source officielle11e chambre
6034fca9aee77f2a397aec00
7 juillet 2016
7 juillet 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2016 R.G.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225da1cdc6046d473853de
4 juin 2026
4 juin 2026
Il a rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil et relevé que la réticence dolosive qui était invoquée pouvait être constatée dès la conclusion du contrat d'autant qu'il affirmait que ces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1be
7 mai 2009
7 mai 2009
Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive
Source officiellePage 36 sur 674