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8 470 résultats pour « Article 213-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies

Source officielle

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01159_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est également entachée d'incompétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02749_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - l’ordonnance est entachée d’erreur de droit dès lors que le délai de recours contentieux prévu par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales contre un permis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea781f47e994feb260b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034838c2d82157120528b61

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues oralement lors de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02813_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00459_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9ea6bdb03182a89849a85

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du

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CA

Chambre 1-9

6a0ff982cdc6046d478a4a1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le bien-fondé des actes d'exécution Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03604_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, puisqu'il ne mentionne pas la qualité de son auteur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

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CA

2ème Chambre

6801dfe2354955cf78ced574

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur ce : L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : 'Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03720_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

212-I a du code général des impôts ; s'agissant des dispositions de l'article 212-I b du code général des impôts, l'absence d'intentionnalité est encore plus flagrante : en l'absence de toute décision

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CA

Chambre 2 A

6352368b8c924eadffcc4707

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

603edcaf749a5e493481517c

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04163_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02455_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

euros ou, à titre subsidiaire, la réduction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b10

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Xavier Xc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6253ccebbd3db21cbdd91b17

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Il demande l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03168_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Selon l’article L. 211-7 du même code : « I.

Source officielle