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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00314_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'absence de délivrance des informations prévues par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obstacle à ce que le préfet puisse invoquer, le cas échéant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02186_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il a déposé une demande d'admission au séjour le 18 mars 2024 sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge des auteurs de cette demande le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00506_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 432-14. (…) ». 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978b
3 septembre 2007
3 septembre 2007
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'accès au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le pétitionnaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de l'environnement et à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme prises pour leur application.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article R. 431-9 du même code ajoute que " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
R. 431-30 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En huitième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait valoir que : - la demande de première instance est recevable ; - l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 421-6, R. 421-9 et R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
10 septembre 2019
L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Condamner la société MJM et la CPAM DE L'ISERE au paiement d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 24 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01017_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 47 du code civil. ".
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