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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
677f67ad8c38f76f78303385
7 janvier 2025
au taux légal à compter du 8 décembre 2021, la somme de 750€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
Chambre 1-3
5fd9b6eece6191ac997fedfa
28 novembre 2019
des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (
Chambre Commerciale
6037753d1b9315512dd03ed0
19 mars 2015
Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
1788 A-4 du CGI ont, par des décisions du 22 juillet 2020, été remis en application de l'article 1756-I du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02067_20230828
28 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me de Sèze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd7479399137208b98f5dd
12 septembre 2018
450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4b7c3ffdb9560b08d7
10 juillet 2025
reçu provision dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d8
10 janvier 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
15e chambre
62c67cabca9bf26379030a1d
6 juillet 2022
Sur le solde d'indemnité de licenciement Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté
5ème Chambre
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
Filipowicz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 5
6360caa53c369c7f7499707b
27 octobre 2022
[M] avait la qualité de travailleur de nuit au sens des dispositions des anciens articles L. 3122-29 et suivants du code du travail et de celles des nouveaux articles L. 3122-1 et suivants du même code
6ème chambre
DCA_22NT00776_20230919
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4e chambre
6035bdc41f79b32540d95323
7 mars 2016
700 du code de procédure civile, - LA CONDAMNER aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 1-6
696aaf8ecdc6046d4793cef3
15 janvier 2026
9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.
1re chambre 3e section
62c3d47093e17a6379205856
1 juillet 2022
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne s'appliquant qu'à la procédure devant le premier juge.
3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a1
11 avril 2024
[P] débouté de sa demande indemnitaire et de sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à lui verser 3 000€ supplémentaires en application de l'article 700
Chambre Sociale
696b652ecdc6046d47a1ba17
13 janvier 2026
[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dd9c25a97f0381f4fe4
12 février 2015
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y], au visa des articles 114 et 659 du code de procédure civile, L. 642-9, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et 1244-1 du code civil, demande à la cour
Chambre sociale
69f439cccdc6046d472d88e9
30 avril 2026
MOTIFS I/ Sur le caractère professionnel de l'accident du 12 octobre 2017 Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :« Est considéré comme un accident de travail, quelle qu'en
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