devait être demandée par l'administration sur le fondement de l'article L. 181-13 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 14

MOTIFS Sur l'inégalité de traitement Attendu qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions des demandes.

' à la SCI Valentine la somme de 57.400 € et celle de 13 000 € à titre de dommages-intérêts (article 1147 du Code civil).

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

L.122-14-5 du Code du Travail.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

L'article L 653-5 du code de commerce prévoit que peut être sanctionné par la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, le dirigeant qui a fait disparaître des éléments comptables, n'a pas tenu

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

X... de toutes ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 1.000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société appelante excipe de l'illégalité de l'arrêté du 18 décembre 2018 portant tarif des droits de voirie pour 2019, au regard des dispositions précitées de l'article L. 2125-3 du code général de

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

: - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

A, qui doit être regardé comme ayant renoncé devant le tribunal administratif au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 du décret du 14 mars 1986, a été placé en congé de maladie ordinaire du

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 03 Juillet 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

-2 du code de l’environnement, ar un arrêté du 14 novembre 2014.