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1 583 résultats pour « Article L141-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab72b136bfc00008d68c92

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il importe cependant de rappeler que conformément aux articles L451-1 et L142-1 du code de la sécurité sociale, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

Source officielle

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e0dc25a97f0381f51cd

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L145-17 et L145-41 du code de commerce, le commandement litigieux visait expressément la clause résolutoire.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65321ad99e4ea48318f5acd5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

700 du code de procédure civile et les dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 30 août 2022.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b7dcdc6046d475487fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce régime emporte application des dispositions prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'article L. 221-5 qui par renvoi aux articles L. 111-1 et suivants du même

Source officielle
CA

Rétentions

66c58309784a89285d3f330a

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3915

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

par un tiers à quelque titre que ce soit', sous peine de 'résiliation immédiate du présent contrat de location' (et) des articles L145-1 et L 145-8 du code de commerce prescrivant l'exploitation effective

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CA

2ème chambre section A

6a0ff009cdc6046d4788fc86

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c4

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L110-4 du Code de Commerce était de dix ans ; Considérant qu'aux termes de l'article L110-4 du Code de Commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant

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CA

Chambre 1-8

5fe1d2336ebdf758fe27a2c3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd1f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CA

Rétentions

63c256940bfda47c90076040

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

R 743-2 du CESEDA: L'article L141-3 du CESEDA dispose: ' Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue

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CA

1ère Chambre

6031ff3aaf6160376bb95a9c

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

En application de l'article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la résiliation d'un bail commercial sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

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5ème Chambre

62d8ec3daf72baeffb335cd8

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au versement de cette indemnité, Avant dire droit sur la fixation de l'indemnité d'occupation ordonne une expertise et commet

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A

69725d06cdc6046d474fe5a8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Groupe Cybertek la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société 3W aux dépens.

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Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021768

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L143-1 et suivants du code du travail.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

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CA

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L3245-1 du code du travail en matière de salaires ; la demande n'est donc pas prescrite et le conseil de prud'hommes a retenu à tort la prescription biennale de l'article L1471-1 ; - Il n'existait

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CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc1917f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033f75f494417a7ce76b566

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La société MEDIASITE prétend , au visa de l'article 1719 du code civil, être fondée à ne pas avoir régularisé ce commandement de payer dans le mois de sa date conformément à l'article L 145-41 du code

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