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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
635b71e0b201587f74be028a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[X], il convient d'appliquer une pondération supplémentaire aux surfaces louées, en application de l'article R 145-3 du code de commerce déjà cité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60320c09b32a794429fb755b
7 mai 2018
7 mai 2018
sans indemnité d'éviction en application de l'article L 145-17 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
68eddab9c8f5ccbb77339a47
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L142-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c5
13 juin 2012
13 juin 2012
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca804ffb8b786fd3adc4c0
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L 145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L141-14 du code de commerce, selon lequel les sommes sont indisponibles pendant le délai des oppositions, et celles de l'article L 141-12 du même code qui prévoit la publication des ventes dans la quinzaine
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f574730e
6 avril 2023
6 avril 2023
de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747312
6 avril 2023
6 avril 2023
L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747314
6 avril 2023
6 avril 2023
Monsieur [E] et Madame [P] ont fait délivrer à leur locataire, le 31 mars 2015, au visa de l'article L 145-17-1°du code de commerce, une mise en demeure et un congé sans offre de renouvellement et sans
Source officielleChambre 1 A
680c6bcd8eda960fba78b261
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4f
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Ce commandement se référait à la clause résolutoire stipulée insérée au bail (page 20) et rappelait le délai d'un mois prévu par l'article L145-41 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300c
9 mars 2016
9 mars 2016
Jean-Paul Y...la somme de 2 500 euros à titre de dommages intérêts et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle11e Chambre A
615e0dbac25a97f0381f4f2d
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L145-1 et suivants du code de commerce et 1244-1 du code civil.
Source officielleChambre 1-7
5fca605796ea9747c2dcffde
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Par acte du 26 août 2014, Madame [D] a assigné la société WD devant le tribunal de grande instance afin qu'il constate que les conditions de l'article L 145-51 du code du commerce n'étaient pas remplies
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb2a1540d983bed1dc2ba5
3 avril 2019
3 avril 2019
des articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des article L.145-1 7 du Code de Commerce ; Vu les dispositions des article L.145-41 du Code de Commerce ; Vu les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67c6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Par jugement en date du 26 novembre 2008, le Tribunal de commerce de Chartres a placé la société CCA Secours en liquidation judiciaire et désigné comme mandataire judiciaire Me [D] [E] [E].
Source officielleChambre des Etrangers
6973255bcdc6046d476488ac
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE L'ORNE en date du 01 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f447f3cdc6046d472ee8a0
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 7 juillet 2021, la SCI JMA a fait parvenir à la SAS LGP Auto un premier commandement visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, reprochant à celle-ci
Source officiellePage 36 sur 57