En effet, l'article L.212-4 alinéa 3 du Code du travail, tel qu'issu de la loi Aubry II du 19 janvier 2000, n'assimile pas le temps d'habillage-déshabillage à un temps de travail effectif mais prévoit

En effet, l'article L.212-4 alinéa 3 du Code du travail, tel qu'issu de la loi Aubry II du 19 janvier 2000, n'assimile pas le temps d'habillage-déshabillage à un temps de travail effectif mais prévoit

cahier des conditions de vente déposé par la SA BNP Paribas le 10 août 2022 à l'audience du 14 mai 2024 à 10h30, - dit que les visites de l'immeuble seront organisées par la SCP Renon-Larupe-Andro-Demas-Aubry

est la résultante de la soustraction des jours de congés légaux et conventionnels (congés et fériés payés) variables selon les années et le nombre de congés pris, et que cet accord, antérieur aux lois Aubry

. - Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement prévus aux paragraphes I et II sont soumis aux dispositions de l'article L. 212-9" La loi du 13 juin 1998 dite loi Aubry I a créé l'article

convention individuelle de forfait en jours n'est pas fondée sur l'accord collectif du 26 novembre 1997, lequel ne comporte aucune stipulation relative au forfait en jours, mais uniquement sur la loi dite Aubry

La société Thales AVS France réplique que l'accord du 24 octobre 1997 est antérieur aux lois Aubry I et II qui ont créé les RTT qu'il ne pouvait donc s'engager sur la valorisation des JRTT et que ceux-ci

La société Thales AVS France réplique que l'accord du 24 octobre 1997 est antérieur aux lois Aubry I et II qui ont créé les RTT qu'il ne pouvait donc s'engager sur la valorisation des JRTT et que ceux-ci

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Cependant, la société ENTREPRISE D'ANGELO, qui ne produit que l'accord ' réduction du temps de travail Loi Aubry II' du 9 janvier 2002 applicable à l'entreprise, mais aucun élément relativement à la durée

Emmanuel Aubry, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, qui a régulièrement reçu délégation du préfet à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances

Elle soutient qu'elle a travaillé en réalité 151,67 heures par mois et produit diverses attestations de témoins, commerçants voisins ou relations professionnelles, Monsieur [P], la bijouterie AUBRY, Monsieur

l'application de la bonification de 10 % au 4 heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures par semaine dans le cadre d'un horaire maintenu à 169 heures après la date d'application de la loi AUBRY

Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alain EPELBEIM, avocat au barreau de PARIS, toque : B0510 INTIMEE Madame [G] [X] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Bruno AUBRY

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alain EPELBEIM, avocat au barreau de PARIS, toque : B0510 INTIMEE Madame [T] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Bruno AUBRY

Néanmoins, depuis 2000 et la loi dite Aubry I, le législateur a institué un régime dit d'équivalence afin de tenir compte des temps d'inaction propres à certaines professions et à certains emplois, ainsi

hors encadrement, à titre de 'contreparties au temps d'habillage / déshabillage et au travail de nuit' : 'Il est rappelé que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, la loi 'Aubry