A, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301619 du tribunal administratif de La Réunion du 17 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 du préfet

de ne pas contracter dont le montant doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, - dire et juger que le préjudice de

X... ne décide, le 16 mai 2000, de changer le support de son contrat d'assurance vie ; Considérant que M.

conduire régularisé le 24 juin 1991, et habitant de la commune ; - la décision du maire en litige méconnaît l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 1er février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Il est apparu que dans " la chaîne " des conclusions récapitulatives et interruptives de la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, modifiée, que la prescription

, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi ou du changement d'emploi ou de poste, même en, l'absence de perte immédiate de revenus.

[K] avait fait perdre à sa patiente une chance d'éviter la progression du cancer et, par voie de conséquence, une perte de chance de survie, évaluée à 85%.

[V] [M] au paiement de la somme de 33 526,35 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte de chance, - condamner in solidum Mme [I] [Y] épouse [M] et M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère Mme DERYCKERE, conseillère Les parties

Sur l'évaluation de la perte de chance M.

[X] [B] les sommes de 8.000 euros au titre de la perte de chance de ne pas souscrire un investissement proposé par la société [K], et de 1.050 euros au titre de la perte de chance de faire fructifier son

Sa demande a été rejetée par le CHAM et la CNRACL. 2.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 22 décembre 1995, Madame Y... qui circulait sur le CD 38 venant de BEAUCAIRE en direction de BELLEGARDE, perdait, à la sortie d'une courbe, le contrôle de

change.

arrondissement de Paris, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés, en troisième lieu, l'a obligé à déclarer et justifier son lieu d'habitation ainsi que tout changement

part que sa perte de chance doit être fixée à 90%.

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Thomas NAUDIN -Me Marine EISENECKER -Me François THOMAS-BELLIARD

réparation de la perte de chance découlant de ce manquement.

confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le registre est bien actualisé que les diligences ont été effectuées ; Monsieur [I] [L] déclare je souhaite qu'on me donne une petite chance

assigné en intervention forcée la [1] en réclamant, d'une part, qu'elle soit enjointe de préciser les dates exactes des versements des primes sur les contrats d'assurance vie ainsi que les dates de changement