à mettre en oeuvre la procédure de visites domiciliaires prévue à l'article L16B du livre des procédures fiscales à l'encontre de : la SASU EASY CAR sise à OYONNAX la société de droit canadien LA BELLE

ORDONNANCE N° du 07/05/2026 DOSSIER N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYSF Madame [V] [N] C/ CENTRE HOSPITALIER DE BELAIR [I]

Elle a dans cette optique conclu divers contrats avec la société De Lisse, société de droit belge à laquelle elle a versé un acompte de 210.446 euros au mois de mai 2007.

Madame Z... épouse Y... a répliqué qu'elle avait été préalablement insultée par sa belle-fille, qui avait mis en cause son état mental lors de l'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales

GIROUD (avocats au barreau de GRENOBLE) substituée par Me RETHORE (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE : Madame [C] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par sa belle-soeur

NORD et SOMEVE, celle-ci relevant du droit belge, ont pour activité la maintenance des gaines d'extraction, notamment pour les cuisines collectives.

Par ordonnance de référé du 20 décembre 2016, Mme S... a été condamnée à payer certaines sommes à la société La Belle époque.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande

Si Mme A entend se prévaloir, pour établir qu'elle détient des ressources suffisantes pour financer son séjour, de la déclaration d'impôts de son fils et de sa belle-fille établie en 2023 sur les revenus

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités belges

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités belges

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA RECORD BANK Société Anonyme de droit Belge

Pour statuer ainsi, il a relevé que le jugement fondant les poursuites avait été régulièrement signifié, à la belle-soeur de Mme [N].

APPELANT Monsieur [H] [D] né le 24 Mai 2002 à [Localité 7] (BELGIQUE) de nationalité Belge représenté par Me Maeva LAURENS, avocat commis d'office, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, dit comprendre

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de STRASBOURG a déclaré Madame Dilma Z... seule respon-sable de l'accident survenue le 29 janvier 1999 sur la RN 83 vers LONS LE SAUNIER, au cours duquel le véhicule appartenant à la société de droit belge