I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X R N° RG 23/00166 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMGJ ORDONNANCE Le DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS à 10 H 30 Nous, Marie-Dominique BOULARD-PAOLINI

assistée par Me BOULARD, avocat au barreau des Hauts de Seine DÉFENDEURS : Maître Catherine X...- Z... ... comparant en personne Maître Marie-Pierre B... ...

OJLG Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Pauline BOLLARD, Me Christophe DURAND-MARQUET, le 15-01-2026

[Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, Me Myriam WIN-BOMPARD (TOQUE 114), avocat au barreau de GUADELOUPE, avocat postulant

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

* * * FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une boulangerie pâtisserie de [Localité 2] qui exploite notamment la « Maison [Localité 3] ».

DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY, avocats au barreau du MANS INTIMEE : Société LOLITA 3 rue Claude Blondeau 72000 LE MANS représenté par Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

Salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX non comparante-représentée par Maître Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

représentée par Me Viviane PRIVAT-FONTAINE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Pierre-Yves Irénée Y... ... ... 91420 MORANGIS représenté par Me Dominique FOURGOUX-BOUCARD

APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE représenté par Mme Géraldine BOUZARD, avocat général Non comparant INTIME Monsieur [T] [V] né le 25 Janvier 2005

Charte des Droits fondamentaux de l'UE s'adresse à ses institutions , organes et organismes et non aux Etats membres; que s' il est constant que l'intéressée a été assistée par son conseil choisi Me Boudard

personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] (GRANDE BRETAGNE) Dont le domicile est élu en la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Marc BOUCARD

fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 20 Avenue du Stade de France 93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Michel BOUFFARD

Dans le même temps, l'assistante sociale du Collège de BOULARI signalait les faits au Parquet de NOUMEA.

Il indiquait que ces phénomènes de tassement du terrain sous l'immeuble était dus, peut être aux très nombreux travaux réalisés dans le voisinage ou même aux bombardements lors de la dernière guerre.

SUR CE La SARL LES GOURMANDISES DE [Localité 1], spécialisée dans la boulangerie-pâtisserie, exploitait plusieurs établissements à [Localité 1], [Localité 4] et [Localité 5].

23 Juin 2022 par le Conseil de discipline des avocats de RAMBOUILLET N° Section : C N° RG : F 21/00120 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Noémie LE BOUARD

Greffier, lors des débats : Madame Nicaise BONVARD ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier, lors des débats : Madame Nicaise BONVARD ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

[G] [I], la société d'assurance Mutuelle à cotisations variables l'AUXILIAIRE (la société l'AUXILIAIRE) et la société [A] BOULARD, Vu le jugement attaqué, Vu, enregistrées par ordre chronologique, les