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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd852a1
21 décembre 2000
Ce dernier qui élude tout incident survenu à l'époque, présente manifestement une personnalité pathologique qui rend difficile voire impossible tout aménagement harmonieux, dès lors que le contexte est
6253c8c8bd3db21cbdd86446
6 février 2003
activités immobilières de l'appelant et ses investissements dans ce secteur sont totalement insusceptibles de l'affranchir des devoirs et obligations découlant du mariage qui ne sauraient non plus être éludés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
manquement délibéré, l'administration doit rapporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
S'agissant de l'affectation de produits exceptionnels en compte courant d'associé : 15.
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
soutient que : - le tribunal administratif a soulevé d'office, sans respecter le principe du contradictoire, les moyens tirés de ce que l'avis de vérification de comptabilité du 10 décembre 2018 couvrait
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
En procédant à l'examen des crédits enregistrés sur le compte courant d'associé détenu par M.
Expropriations
627ca8984781dc057dee7cd8
10 mai 2022
Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire -
1ère Chambre
65a7842d8121050008662eaa
16 janvier 2024
Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - réputé contradictoire
2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, d'une part, le compte courant d'associé non nominatif, qui présentait un crédit de 82 842,80 euros au 1er janvier 2007, a été affecté de plusieurs
3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
la société civile ; celle-ci n'était pas tenue à l'obligation de tenir une comptabilité ; les sommes ont fait l'objet d'un réinvestissement de sa part, dans la société, par le biais de ses comptes courants
Pôle 5 - Chambre 4
6688de3e676b73dd81b96f36
3 juillet 2024
mars 2010, n° 09-10.216) et n'est soumise à aucun formalisme quoiqu'une convention ou une succession d'accords poursuivant un objectif commun puisse la caractériser, peut se satisfaire d'un simple courant
69708cfccdc6046d4714c6a2
20 janvier 2026
Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre Sociale
670a1185f178dc2492b0fc96
11 octobre 2024
L'Urssaf a procédé à un redressement forfaitaire des cotisations et contributions sociales éludées pour les deux salariés ainsi qu'à l'annulation des réductions de réduction de cotisations sociales patronales
66162be699851e0008f1e710
9 avril 2024
Dominique ORSINI, Conseiller Mme Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire - Prononcé publiquement par
6688de4a676b73dd81b96fe8
Il estime que le préavis éludé était de trois mois et que son préjudice, qui correspond au surcoût engendré par la nécessité de sa reconversion en urgence, est égal à la créance constatée dans son titre
67ef6c799a9834ffd825fab1
2 avril 2025
Elle ajoute à cette somme la somme de 2 403,16 euros au titre de la perte de résultat courant de la société CMRT sur 4 mois.
DCA_22VE00112_20240606
L'administration fait enfin valoir que les paiements ont, pour la majorité, été réglés par le compte courant de Mme A.
Ch. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd7589
22 mai 2018
Cette société a été placée en liquidation judiciaire courant août 2012. A... n'a pas été repris par le nouveau prestataire du site, la société Lancry Protection.
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
Dès lors, M. et Mme A ayant connaissance de ces éléments, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée des intéressés d'éluder le paiement de
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d5ec25a97f0381f4cfe
26 février 2015
S'agissant du non respect des règles élémentaires d'hygiène, sans rapport avec les faits à l'origine de l'avertissement, il est constant que l'employeur élude toute démonstration concernant ce manquement
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