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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
600ff93ce3118170c232d2bb
14 janvier 2021
Mme [W] a saisi le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône d'une demande d'indemnisation dirigée contre l'Oniam et la société Pacifica.
Pôle 6 - Chambre 8
6528dfbaaaebb88318fda78e
12 octobre 2023
, base 128,51 heures - 216,09 euros au titre des congés payés afférents, - 3 000 euros, perte de droits à la retraite (faux temps partiel imposé), - 3 000 euros dommages-intérêts non application CC
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00303_20240604
4 juin 2024
Q... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la chambre de commerce et d’industrie des Iles de Guadeloupe (CCI-IG) a implicitement
3ème chambre
DCA_20PA03811_20220420
20 avril 2022
Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France qui a désigné en qualité d'expert, un médecin spécialisé en chirurgie viscérale, thoracique et cancérologique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
service, en méconnaissance de l'article 26 A du statut qui dispose que le montant de la pension doit être calculé sur la base d'un temps plein, impliquant une sur-cotisation qu'a négligé d'acquitter la CCI
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01220_20240123
23 janvier 2024
Après remise du rapport d'expertise le 26 juin 2021, la CCI a rejeté la demande d'indemnisation le 7 septembre 2021.
4eme Chambre Section 2
65a240597ca18b0008e583e4
12 janvier 2024
C/ [G] [P] CPAM LOT ET GARONNE grosse délivrée le 12 01 2024 à Me FAINE Séverine par LRAR à Me LEROUX Me PEILLET CCC
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
Bernard ZZ... : 17. 328 € - Mme Christine ZZ...- CCC... : 12. 592 € - M. Messaoud AA... : 12. 487 € - M. Philippe BB... : 15. 314 € - M. Guy D... : 17. 000 € - M. Yannick CC... : 17. 788 € - M.
Pôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad95354f6
28 octobre 2025
872.428,80 USD pour les Défenderesses (sous réserve des remboursements à effectuer par la CCI), ainsi que ses propres frais et honoraires exposés pour sa défense
Chambre 1 A
677f67b18c38f76f783033b7
8 janvier 2025
- rejeté la fin de non recevoir soulevée par la CCM [Localité 6] Europe tirée du remboursement anticipé du prêt, - déclaré que M.
6253cd90bd3db21cbdd93af6
15 décembre 2016
Monsieur Nicolas CCC... (appelant dans le rg 14/5585) né le [...] à Bethune de nationalité française [...]
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
Par un arrêté du 3 octobre 2022, le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Moulins a prolongé le stage de l’intéressée pour une durée de six mois jusqu’au 31 décembre 2022.
Juge des référés
DCA_24BX02946_20250327
27 mars 2025
et retarder sa condamnation par le tribunal judiciaire ; l'expert désigné par le tribunal judiciaire de Paris disposait du précédent rapport ordonné par la CCI, rendu au contradictoire du CH de Cayenne
Pôle 1 - Chambre 3
6350e4f742150aadff23dc09
19 octobre 2022
Par avis en date du 28 janvier 2021, la CCI a déclaré que la réparation des préjudices de M.
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'établir le montant du décompte général et définitif du marché de sécurisation de la ligne 946 de Coni
5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
Au vu des conclusions de leur rapport, déposé le 6 septembre 2010, la CCI a rendu le 16 février 2011 un avis défavorable à l'indemnisation des consorts E.
6253cc40bd3db21cbdd8f9d1
18 juin 2012
à la disposition de la SAS Cokes de Carling : - en qualité de conducteur d'appareils industries chimiques pour accroissement temporaire d'activité " lié à la réorganisation des équipes suite départs CCFC
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
Ni la requête, ni les mémoires de la société SNCF Réseau ne comportent de conclusions dirigées contre la société SETEC ferroviaire, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre générale.
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
elle soit condamnée à indemniser l’intégralité des préjudices subis par les requérants ; - alors que les requérants demandaient au tribunal de confirmer le taux de perte de chance de 99% retenu par la CCI
18e Chambre B
6037686240fe4045417114db
27 mars 2015
- du Grand Port maritime de [2] (ci-après GPMM), établissement public de l'Etat, - de la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention du Port de [2] (ci-après CCCP
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