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27 171 résultats pour « Contreres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fd9133c5bd574adbbcfa887

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

[T] n'a été soumis à aucune visite médicale entre 2012 et 2016 ne constitue pas un manquement ayant empêché la poursuite de son contrat de travail, puisqu'au contraire ledit contrat s'est poursuivi et

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de47110

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[U] a toujours été la société Sogeres, - constater que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd94b60b0cc2b335cb9e292

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Si en principe le changement d'horaire ne constitue pas une modification du contrat de travail, il en va autrement si l'intention des parties était d'ériger l'horaire convenu lors de la conclusion du contrat

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0c

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Si en principe le changement d'horaire ne constitue pas une modification du contrat de travail, il en va autrement si l'intention des parties était d'ériger l'horaire convenu lors de la conclusion du contrat

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Par avenant au contrat de travail annulant et remplaçant l'ensemble des dispositions du précédant contrat de travail, le salarié a été engagé au sein de la société Thales SA, sur l'établissement de 'Thales

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9548cb204383decc6edf5

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Pour y remédier, l'expert judiciaire préconise des injections périphériques contre les remontées d'humidité du sol selon devis de la société RENOBA pour un coût de 13.220,00 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df1ed88250d5f513dd2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Le lien de Monsieur [S] avec la société [M] Deutschland est bien un contrat de travail, peu important que le droit allemand soumette à des modalités particulières la rupture de ce contrat pour les entreprises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92f86b0c5880f31713947

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9b531849095aab4d87e28

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Mme [E] [P] a ultérieurement pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 mai 2014 ainsi rédigée : « (') Par la présente, je vous signifie ma volonté de rompre mon contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de construction de maison individuelle, conformément à l'article 4 de ce contrat et à la loi et, en toute hypothèse, en résiliant son contrat le 13 septembre 2013 ; 2.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9bb198a1adcb12dc67fd4

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

MOTIFS ET DÉCISION : Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : La lettre de rupture du contrat d'agence commerciale du 13 février 2015 reproche à la société Signa déco d'une part, la violation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172032

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

formation et de recherches sur l'éducation permanente (INFREP) à sa demande de communication d'une copie du marché public conclu avec le conseil général de Vaucluse et ayant pour objet le suivi des contrats

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161936

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande relative au caractère communicable au père, ayant autorité parentale au même titre que la mère, d'une copie du contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154783

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants : 1) les contrats

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818596

Appel

7 février 2020

7 février 2020

[C] [K] a été embauché par la société Astek au statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2014. Il a été rattaché au site de [Localité 6].

Source officielle
CA

Référés

6a2260dfcdc6046d4738e7da

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

en contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234bcabb01020428b8f6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Monsieur [U] invoque les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail, en violation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le contrat de travail signé par Mr [R] comporte à l'article 10 intitulé 'clause de loyauté' qui est ainsi libellée .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [N] [X] a été engagée à compter du 16 janvier 2012 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique 100 en contrat

Source officielle

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