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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
[T] n'a été soumis à aucune visite médicale entre 2012 et 2016 ne constitue pas un manquement ayant empêché la poursuite de son contrat de travail, puisqu'au contraire ledit contrat s'est poursuivi et
17e chambre
5fd94b25cc6841330de47110
4 mars 2020
[U] a toujours été la société Sogeres, - constater que le contrat de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd94b60b0cc2b335cb9e292
à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était
5fd9511c7b0f6e39f402ba09
26 février 2020
Si en principe le changement d'horaire ne constitue pas une modification du contrat de travail, il en va autrement si l'intention des parties était d'ériger l'horaire convenu lors de la conclusion du contrat
5fd9511d7b0f6e39f402ba0c
5fd9511d7b0f6e39f402ba12
Par avenant au contrat de travail annulant et remplaçant l'ensemble des dispositions du précédant contrat de travail, le salarié a été engagé au sein de la société Thales SA, sur l'établissement de 'Thales
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9548cb204383decc6edf5
20 février 2020
Pour y remédier, l'expert judiciaire préconise des injections périphériques contre les remontées d'humidité du sol selon devis de la société RENOBA pour un coût de 13.220,00 €.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd92df1ed88250d5f513dd2
22 mai 2020
Le lien de Monsieur [S] avec la société [M] Deutschland est bien un contrat de travail, peu important que le droit allemand soumette à des modalités particulières la rupture de ce contrat pour les entreprises
Pôle 6 - Chambre 10
5fd92f86b0c5880f31713947
20 mai 2020
Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Chambre 4-4
5fd9b531849095aab4d87e28
5 décembre 2019
Mme [E] [P] a ultérieurement pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 mai 2014 ainsi rédigée : « (') Par la présente, je vous signifie ma volonté de rompre mon contrat de travail
Pôle 4 - Chambre 5
5fd97ea34203216d4e92fb38
22 janvier 2020
de construction de maison individuelle, conformément à l'article 4 de ce contrat et à la loi et, en toute hypothèse, en résiliant son contrat le 13 septembre 2013 ; 2.
1ère chambre civile A
5fd9bb198a1adcb12dc67fd4
MOTIFS ET DÉCISION : Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : La lettre de rupture du contrat d'agence commerciale du 13 février 2015 reproche à la société Signa déco d'une part, la violation
Avis
CADA:20172032
21 juillet 2017
formation et de recherches sur l'éducation permanente (INFREP) à sa demande de communication d'une copie du marché public conclu avec le conseil général de Vaucluse et ayant pour objet le suivi des contrats
Conseil
CADA:20161936
7 juillet 2016
aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande relative au caractère communicable au père, ayant autorité parentale au même titre que la mère, d'une copie du contrat
CADA:20154783
5 novembre 2015
secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants : 1) les contrats
4eme Chambre Section 1
5fd965a786db9150ff818596
7 février 2020
[C] [K] a été embauché par la société Astek au statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2014. Il a été rattaché au site de [Localité 6].
Référés
6a2260dfcdc6046d4738e7da
3 juin 2026
en contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234bcabb01020428b8f6
29 mai 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Monsieur [U] invoque les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail, en violation
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77420ab969e4b770b0d
3 juillet 2020
Le contrat de travail signé par Mr [R] comporte à l'article 10 intitulé 'clause de loyauté' qui est ainsi libellée .
5fcaa77820ab969e4b770b2c
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [N] [X] a été engagée à compter du 16 janvier 2012 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique 100 en contrat
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