BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [J] [K] [R] [I] épouse [K] [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daniel LAMBERT Me Jean-didier CLEMENT Décision

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

GROUPE FEE Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Bruno CARRIOU -Me Frédérick DANIEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par lettre du 19 novembre 2013, la société [D] [L] Gestion et Conseil, estimant que la suspension de la convention était fautive et juridiquement infondée, les deux litiges concernant des personnes morales

: Madame Hélène GIAMI, Conseiller , faisant fonction de Président de chambre, Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2019.

Conseiller Assistés lors des débats de Madame Geneviève JAMAIN, Greffier, Puis ces mêmes magistrats en ont délibéré dans la même formation et à l'audience publique du 22 Janvier 2009, Monsieur Daniel

avocat au barreau de LYON substitué par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 19 Avril 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Décembre 2007 Présidée par Madame Danièle

rendu le 17 Octobre 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 10/09560 APPELANTE Madame [B] [N] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Danièle

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

prolongé dans les conditions de l'article L. 3123-5 du Code du Travail et en l'absence de la moindre opportunité de la salariée, il ne peut être considéré que la modification apportée par l'employeur soit fautive

Philippe Y..., Mme Cécile, Catherine Z..., Melle Julie, Danielle Y..., Melle Louise, Colette Y..., M.

barreau de PARIS, toque : P0025 Assisté sur l'audience par Me Bertrand D..., avocat au barreau de METZ, substitué sur l'audience par Me Audrey E..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1241 Monsieur Daniel

TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,plaidant Madame [M] [P] divorcée [Q] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 3] (64100), demeurant [Adresse 3] représentée et assistée par Me Daniel

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR représentée par son Président [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Clotilde CHALUT NATAL, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B0552 et Me Danièle

Daniel, ès-qualités de curateur de M.

[Y] sollicite encore une indemnisation de 4000 EUR au motif d'une attitude fautive et dommageable de la bailleresse.

2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie- Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle