Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Paul André RICHARD, Conseiller Hors Classe, Marie-Annick PRIGENT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRÊT : - contradictoire

Chambre C ARRÊT AU FOND DU 01 JUIN 2012 N°2012/ 587 Rôle N° 11/07042 [Z] [V] C/ SARL PENTLAND FRANCE Grosse délivrée le : à : -Me Patricia

], Présidentedu Conseil d'administration , dont le siège social est sis [Adresse 3] en Suisse, et qui a pour objet social la gestion de fortune, toute activités de conseil et d'assistance dans les domaines

Patrick X....

Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

C/Patrick Y...

.) - RG no 02/7591 APPELANT Monsieur Patrick X... ...

Patrick Y...

Houssière, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe DÉBATS à l'audience publique du 25 janvier 2023 tenue par Dominique Gilles magistrat chargé d'instruire le dossier et qui en a rendu compte à la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente Mme Dominique SALVARY, conseillère M.

suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication, par voie postale, des documents suivants : 1) le dossier complet sur lequel le maire s'est fondé pour accorder à l'EHS Domnis

public, à l'exclusion du domaine public routier.

C/ Sylvie Y... épouse Z..., Dominique Z....

Patrick X..., CONFIRME le jugement entrepris du Tribunal de Grande Instance de COLMAR du 21 juin 2005, CONDAMNE M.

(13) de nationalité française ... 13007 MARSEILLE représentée par Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Dominique

Estelle GARNIER 25/04/2005 ARRÊT du : 25 AVRIL 2005 No : No RG : 04/01573 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 6 Avril 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Patrick

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

APPELANTS Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 1] 1966 à MARSEILLE (13000), demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assisté par Me Dominique DI COSTANZO, avocat

* * * FAITS ET PROCEDURE Patrick Y... est technicien de transport à la SNCF.