DOMAINE FRANCOIS 1ER C/ [I] [U] S.A.S.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00831 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY53 [C] [V] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 29 mai 2026 République

L'EARL Domaine l'Oppidum des Cauvins est propriétaire des parcelles cadastrées section BX nos 7 et 21 à Rognes.

dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, à la libération du domaine public, au besoin avec le concours de la force publique, aux frais de M.

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

à l'intégrité du domaine et alors que les travaux exécutés sur le domaine ont été autorisés dans le cadre d'une convention avec le département et exécutés conformément aux directives de son ingénieur,

Il résulte de l’instruction que les faits d’occupation irrégulière du domaine public maritime reprochés à M.

Le dispositif des écritures de la SCI du Domaine de Couran énonce : • Infirmer la décision entreprise, en ce qu'elle condamne la SCI du Domaine de Couran.

de l’occupation ou de l’utilisation effective du domaine public.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Domaine de Pierrageais a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la

LES 3 DOMAINES C/ S.C.I.

. : 07 / 07661 Nature du recours : Appel APPELANTE : SAS CHOMETTE FAVOR 1 rue René Clair 91353 GRIGNY représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP ANCELET DOUCHIN

pour les services suivants relevant de la classe 35: 'Services de publicité et de marketing direct, services de vente en ligne par le biais d'Internet pour des produits et des services relevant du domaine

A partir du 1er janvier 2017, l’Etat a repris la gestion de son domaine public maritime.

soit compatible avec l'affectation et la conservation du domaine.

Sur la régularité de l'autorisation d'occupation du domaine public : 2.

MW/IC EARL [V]-PANSIOT C/ GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA DOMAINE DE LA TASSEE SAS SEDOVI

La société Domaine vinicole de Chaintres qui succombe à l'action, en supportera les dépens.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ne sont pas fondés.

Après avoir rappelé, à l'article 2, la consistance de ce domaine, la délibération de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en