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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a1
4 avril 2024
Il fait valoir que son insolvabilité n'est pas démontrée alors qu'il souhaite jouir des sommes qui lui sont dues de droit.
660f9507a40f8b0008cb76a3
660f9507a40f8b0008cb76a5
Elle fait valoir que son insolvabilité n'est pas démontrée alors qu'elle souhaite jouir des sommes qui lui sont dues de droit.
660f9507a40f8b0008cb76a7
660f9507a40f8b0008cb76a9
660f9507a40f8b0008cb76ab
660f9507a40f8b0008cb76ad
Chambre Sociale-1ère sect
65a781328121050008662d5f
16 janvier 2024
* Il résulte des articles L.221-1 et L. 221-2 du code de sécurité sociale que la Caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif, jouissant
2ème Chambre
65a8d261e12c85000874aea4
logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, soutenant que la pose d'un appareil de climatisation était nécessaire pour jouir
Chambre Commerciale
6032a5fded78511e00953674
14 décembre 2017
de toutes ses demandes, de réformer l'ordonnance déférée pour statuer à nouveau, et donc constater que les carences du bailleur ne souffrent aucune contestation sérieuse et l'impossibilité totale de jouir
Pôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a88
25 avril 2017
SUR QUOI Sur la prescription Considérant qu'aux termes de l'article 21-13 du code civil, les personnes qui ont joui de façon constante de la possession d'état de Français pendant une période de
1ère Chambre A
6031e3835b086f1d052eff5c
13 juin 2018
X... aurait joui au sein de l'association Attendu que M.
11e Chambre A
60320502eb68633cfadbbcc2
17 mai 2018
Elle conclut à la résiliation du bail, aux torts de la bailleresse qui ne lui a pas permis de jouir paisiblement des lieux loués et demande diverses condamnations et subsidiairement, conclut aux tort partagés
Chbre des Aff. Familiales
5fd9c0da8d0111b79b0e0b73
3 décembre 2019
Mme [T] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation de l'ancien domicile conjugal depuis le prononcé du divorce, l'arrêt de la cour d'appel énonce qu'il appartient à ce dernier d'établir qu'elle a joui
Chambre 1-1
5fd9f0d442a384317723450b
29 octobre 2019
Cette situation provoque pour cette personne un préjudice certain et avéré depuis l'octroi du bail et ce jusqu'à la fin du bail soit en septembre 2010 puisqu'elle ne peut pas jouir de cet argent et des
8e Chambre C
603704a600daba9f69a0e432
25 juin 2015
Surabondamment, il convient de relever que le préjudice invoqué par Madame [B] [L] ne prend pas en compte qu'elle a acquis l'usufruit en cause pour le prix de 76 224,51 € en 2001, qu'elle a pu en jouir
3ème Chambre
DCA_20VE02254_20220726
26 juillet 2022
20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02507_20220621
21 juin 2022
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les terres en litige ne sont pas destinées à être cultivées en champs et sont régulièrement entretenues ; - elle porte atteinte à leur droit de jouir
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
1re Chambre C
61629bbeeaaf44d62f53e938
16 mai 2013
l'ASL), Monsieur [E] a saisi en référé le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence à l'effet d'obtenir, pour l'essentiel, qu'il soit fait interdiction à l'ASL sous astreinte d'user et jouir
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