de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M.

jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

06 Septembre 2013 et du délibéré : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet

secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication de tout document concernant le paiement des frais

dénoncé le 1er Juin 2011 l'insécurité et la gêne occasionnées par l'état du mur mitoyen et la présence d'étais.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022 N° 2022 - 196 N° RG 22/04974 - N° Portalis

Par conclusions du 6 juillet 2022, Madame la Procureure Générale conclut à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement propose d'indemniser M.

[O] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète au [6] à [Localité 5] ([6]) par décision du directeur d'établissement du 23 juillet 2025, selon la procédure de péril

2012 et 27 juin 2013 ; Attendu que par suite à une mainlevée intervenue le 25 avril 2014, le placement de la mineure a été instauré de nouveau le 24 juin 2014 ; Attendu que le juge déféré du 04 juin

M. et Mme E, ressortissants géorgiens, sont entrés en France le 9 juillet 2019.

1965 au 30 juin 1970.

Par courrier du 8 juillet 2015, réitéré le 17 septembre 2015, la société SNCF Réseau a mis en demeure M.

né le 04 Juillet 1953 à LAUSANNE (Suisse) Demeurrant... 10240 ECUBLENS-SUISSE Madame Marlène Josiane A...

Il note qu'au jour de l'audience, l'adhésion au traitement demeure fragile.

Il a été réintégré le 12 juillet 2023 sur la base du certificat du 12 juillet 2023 du docteur [X] et a été maintenu le 17 juillet 2023 en hospitalisation complète.

10 juillet 2022, notifiée le même jour à 10h00 concernant : M.

Le certificat médical initial du 21 juillet 2025, les certificats suivants des 22 juillet 2025, 24 juillet 2025, et l'avis médical du 28 juillet 2025 détaillent avec précision les troubles dont souffre

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 04 Juillet 2024 R.G. : N° RG 23/00305 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HF22 Appelante S.A.S.U.

C A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision née le 3 juillet 2022 par laquelle la communauté de communes du Volvestre a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu'il