de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS : Madame Marie Carmen X..., née le 14 Décembre 1933 à MELILLA (MAROC), de nationalité Française, demeurant..

représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Myriam BOULANGER, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Janvier 2011, tenue par Jean-Marc

HUCHET de la SCP HUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [J] [B] [Adresse 5] [Localité 12] Représentée par Me Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, Plaidant/Postulant

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SCHILTE TP, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentant : Me Ophélie RAOULT, avocat au barreau de CHAMBERY sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Le 18 mars 2025, la société H&L a déclaré sa créance pour un montant de 31 289,25 euros.

PASCAL RAULT ET ELISE CLERC-BARNABE aujourd'hui dénommée SAS Elise CLERC-BARNABE, [B] [L] et Maxime BONNEVIE Sise [Adresse 4] Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI

./ FRANCE Représentée et assistée sur l'audience par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025 SARL ACI IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 503

TAPIN, Conseiller, Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudette DAULTIER, FAITS ET PROCEDURE, Monsieur [H] [Z] et Madame [O] [R] se sont mariés

Chambre 10 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° 355, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10498 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSAN Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 Mars

certes lui incombaient, puisque le ravalement ayant été imposé par les directives municipales, ont modifié favorablement les caractéristiques du local.

2006 et 13 mars 2007 ainsi qu'ils l'ont reconnu dans la promesse de vente, ils étaient informés de la décision de l'assemblée générale (septième résolution de l'assemblée générale du 13 mars 2007) de

C/ Jean-Marc, Pierre Y...

de Picardie en charge du lot ravalement, - la société Qualiconsult, contrôleur technique.

C/ Mme Marie-Madeleine Y... épouse X...

l'Etat le versement à Me Mary de la somme de 1 000 euros.

Ignace X...et Mme Vincente Y...se sont mariés le 22 décembre 1993 à Calenzana sous le régime de la séparation des biens en vertu d'un contrat de mariage reçu par Me C..., notaire à L'Ile-Rousse.

C / Marie-Henriette Y... épouse X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, Président Monsieur Roland LÉO, Conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère

Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet de la Marne que M.