B-SQUARED INVESTMENTS C/ [T] [W] [O] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce

Philippe X..., décédé née le 06 Mars 1946 ... ... 20600 BASTIA assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Juliette MILLOT, avocat au barreau

. : 12/ 107 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 12/ 295) Saisine de la cour : 13 Décembre 2012 APPELANT M.

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Rubio pour le syndicat mixte du Lac d'Annecy. Considérant ce qui suit : 1.

janvier 2022 et 12 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Pierre Surjous, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'office public de l'habitat d'Amiens métropole - syndicat mixte

Par un arrêt n° 20DA01183 du 17 août 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel principal de la société Axa France Iard et appel incident du syndicat mixte pour l’exploitation du stade

Par arrêté du 28 décembre 2020, le maire de Mios a délivré à M. et Mme B... un permis de construire modificatif.

[Y] à l'encontre du jugement du tribunal mixte de commerce. Elle précise néanmoins ne pas reconnaître le bien fondé et la réalité des faits lui étant reprochés.

COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre commerciale RG N° : N° RG 23/01602 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7J2 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'assainissement

La commission en déduit que, lorsqu'une société d'économie mixte (SEM) est chargée d'une mission de service public, les documents qu'elle élabore ou détient ne constituent des documents administratifs

Procédure à bref délai article 905 du cpc ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ de l'appel DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 20/00555 No Portalis DBV7-V-B7E-DHNT 1ère Chambre Ordonnance de référé, origine tribunal mixte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 448 DU 28 MAI 2018 R.G : 17/00196 VMG/EK Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa est rejetée.

qui suit : Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département du Territoire de Belfort, dont la communauté de communes Sud Territoire (CCST), ont constitué un syndicat mixte

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) des Planètes a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner avant dire droit à la société d'économie mixte

Le syndicat mixte relève appel de ce jugement.

" URA " des 19 décembre 2013 et 22 février 2017 est disproportionné et excède le plafond légal de 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation ; - les délibérations du syndicat mixte " URA

C, et de Me Seisson, substituant Me Fages, avocat du syndicat mixte du Val d'Allos. Considérant ce qui suit : 1.