suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes bancaires de sa mère, Madame X X X, dans le cadre de la succession et contenus dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable et conditions de communication d'un fichier informatique

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existe pas en l'état et qu’il n'existe aucun fichier permettant

courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, d'une copie des comptes bancaires contenus dans le fichier

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de notaire chargé du règlement de la succession de Madame X, des informations la concernant figurant dans le fichier

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, du relevé de l'ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

disciplinaire concernant son client, adjoint administratif de deuxième classe, en poste au secrétariat du service de l’accueil et de l’investigation de proximité, au commissariat du seizième arrondissement de Paris

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris