suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur le transport routier

TSE BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L.

] [C] [L] [A] [J] épouse [V] [M] [Z] [J] C/ [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 09 Janvier 2023 à : Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Noëlle ROUVIER-DUFAU

Minute : 2022/12 Notifications faites le 17 MAI 2022 copie exécutoire délivrée le 17 MAI 2022 à : Me ROUVIER

appliqué, selon lui, les dispositions des articles 11 et 14 de la convention collective applicable en l'espèce, à savoir plus précisément celle de la convention collective nationale des transports routiers

de nationalité Française né le 27 Septembre 1960 à LIMOGES (87000) Profession : Chauffeur Routier, demeurant...

régulièrement avisés ; Avons rendu l'ordonnance suivante : Le 27 octobre 2012, Rachid X... né le 25 février 1983 à Sidi Slimane (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un contrôle routier

Représentant : Me Magalie ROUGIER de la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES, avocat au barreau de SAINTES DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Par acte d'huissier délivré le 25 mars 2019, Monsieur

l'infrastructure ferroviaire et à leurs accessoires par le déraillement d'un convoi ferroviaire de la société Europorte France, heurté sur la voie ferrée reliant Charleville-Mézières à Hirson par un convoi routier

l'arrêté du 3 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a enregistré une installation classée pour la protection de l'environnement ayant pour objet l'enrobage au bitume de matériaux routiers

A fait valoir être marié à une ressortissante française, que ses frères et sœurs résident en France sous couvert de cartes de résident et qu'il exerce la profession de chauffeur routier qui est un métier

D..., représentés par Me Rougier-Chevignard, concluent au rejet de la requête, à la confirmation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 mai 2024, sauf en ce qu’il les a déboutés de leur

contrats et conventions conclus avec les opérateurs publics et privés, prestataires d'un service d'information, auxquels la ville de Paris met à disposition les produits informationnels relatifs au trafic routier

[T] [K] a été engagé par la société SAS Transport Loheac de l'Ouest Parisien en qualité de chauffeur routier par contrat à durée déterminée renouvelé du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, lequel s'est poursuivi

Son contrat est régi par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. La société emploie 329 salariés. Le 15 septembre 2020 M.

[T] [B] par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 9 mai au 9 novembre 2017 en qualité de chauffeur routier.

Exposé du litige La société Defi [Localité 17], dont le siège social est situé à [Localité 4], exerce l'activité de transporteur routier.

[M] est conducteur routier au coefficient 128 M et percevait en février 2007 une prime de livraison de 327,02 € et M.

Le 31 décembre 2015, un train express régional circulant sur la ligne Brest-Paris Montparnasse a percuté l'arrière de la semi-remorque d'un camion appartenant à la SARL Transports routiers de la Loire,

5.850 € (cinq mille huit cent cinquante euros) pour les frais d'actes, - condamné in solidum Mme [D] avec l'agence Art Comimmo et avec M°JOURDENEAUD, notaire associé de la SCP DUBOST, JOURDENEAUD, ROUVIER