Sur les conclusions du préfet de la Vienne : 14.

Sur les conclusions du préfet de la Vienne : 14.

RG 22/03353 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPNL Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2022, à 12h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

° RG 23/03546 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB5H Décision déférée : ordonnance rendue le 22 août 2023, à 13h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphane

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

En cas de placement simultanée en rétention d'un nombre important d'étrangers la notification des droits prévus à l'alinéa 1 s'effectue dans les meilleurs délais.

Par courrier électronique reçu au greffe le 18 avril à 19 heures 26, Mme la préfète du [Localité 4] a interjeté appel de cette ordonnance.

près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président

individuelle pendant la période qui précède la notification de la décision de placement en zone d'attente (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-50.072, Bull.

En l'espèce, il ne résulte du dossier aucune obstruction qui serait apparue dans les quinze jours qui ont précédé la saisine du juge des libertés et de la détention.

En l'espèce, il ne résulte du dossier aucune obstruction qui serait apparue dans les quinze jours qui ont précédé la saisine du juge des libertés et de la détention.

En l'espèce, il ne résulte du dossier aucune obstruction qui serait apparue dans les quinze jours qui ont précédé la saisine du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance Statuant à nouveau, REJETONS la requête du préfet DISONS n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe Mme C B, épouse A, comme prévenue d'une contravention de

L'avocat, Me Stéphanie LEAL - BERNARD développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a assigné M.

du 13 juillet 2021 du préfet du Nord.