octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de copie de plans concernant le permis de construire n° 8306999YC166 du 7 mars 2000 de 36 logements, délivré à la SCI les Terrasses

Le 9 septembre 2018, la société Promologis a régularisé une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage (Sma Sa), portant sur le désordre résultant de la fragilisation des terrasses sur

[E] [D], notaire, a établi le cahier des charges afférent à un projet de lotissement, la société souhaitant vendre son terrain par lots.

[V] [N] de procéder à l'apport de l'immeuble sis une propriété nommée « [Adresse 7] » comprenant une maison d'habitation et un terrain, situés [Adresse 6], face à la plage de [Adresse 8] sur la commune

- que comme cela ressort du procès-verbal et du plan établis les 2 mai 2011 et 6 octobre 2020 ils sont propriétaires de la bande de terrain et la limite entre les fonds est le mur bahut existant depuis

dépens et frais irrépétibles ; que l'intervention volontaire soudaine de Mme [F] [Z] n'a d'autre objectif que de faire échec à l'exécution du jugement puisqu'elle ne peut prétendre à aucun droit sur le terrain

[I] puis à l'ensemble des terrains voisins. -que M.

Cet acte stipulait notamment que la vente était conclue sous condition suspensive d'une non-opposition à déclaration préalable pour le détachement de deux terrains à bâtir mais aussi de l'obtention d'un

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat en date du 1er février 2019, M. et Mme [D] ont confié à la société Les constructions [Y] la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan sur le terrain

INDEMNITÉ PRINCIPALE (valeur occupée) : Parcelle AV [Cadastre 3] et bâtiment C de la parcelle C de la parcelle AV [Cadastre 2] (récupération foncière) : Valeur terrain : 500 euros ( 217 m² + 129 m²)

SOCIETE FINANCIERE DE TERRASSEMENT ... C/ S.A.S.U. EMALAND TRANSPORTS ...

662,61 euros au titre de sa garantie pour les désordres relatifs aux infiltrations par fenêtre de toit, infiltration dans la cage d'escalier et suspicion d'absence d'acier au niveau du rampannage de la terrasse

à [Localité 5] (Drôme), d'un bâtiment agricole en ruine figurant au cadastre sous les références section AD n°[Cadastre 2] lieudit '[Localité 6]' à [Localité 5] (Drôme) et de diverses parcelles de terrain

[J] [X] et son épouse Mme [H] [O] [X] un prêt d'un montant de 182.686 euros, au taux nominal de 3.96% destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison à usage de résidence

[X] en réparation de la dégradation des bâtiments causée par la végétation en provenance de son terrain la somme de 400 euros, - condamné M. [N] à payer à M.

relatives aux infractions commises par le restaurant X sis, 15 rue du Maire Kuss dans le cadre de l'occupation du domaine public et du non respect de l'obligation d'affichage de l'autorisation de terrasse

refus opposé par le maire de Hermanville-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants : 1) le permis d'aménager, numéro 014 325 14 P 0020, un parc résidentiel de loisirs (PRL) au lieu-dit Les Terrasses

de documents concernant le foyer Saint-Louis et la nouvelle maison paroissiale : 1) les délibérations et comptes rendus des réunions du conseil de fabrique relatives à la vente du foyer et de ses terrains

réalisées ; 3) l'étude technique réalisée à la suite de la crue de l'Aven dans les années 2000 ; 4) l'étude d'impact réalisée dans le cadre d'un projet de permis de lotir de trente maisons sur le terrain

date du 17 février 2014 ; 2) les éléments relatifs à la reconnaissance des ouvrages et des lieux, réalisés par le service de la police de l'eau et des milieux aquatiques à l'occasion de la visite du terrain